Autoliquidation de la TVA définition

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Autoliquidation de la TVA

Autoliquidation de la TVA logo #289( Reverse Charge) Ce dispositif concerne le cadre juridique français de la TVA relatif aux prestataires de services et aux fournisseurs de biens établis en dehors du territoire français. Le mécanisme de l’autoliquidation (« reverse charge ») procède d’une volonté de simplification et de rationalisation fiscale. Il consiste en lâ€...
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