
Un avis de sort est une information donnée par le banquier payeur au banquier présentateur d’un effet de commerce ou d’un chèque, indiquant le sort réservé au moyen de paiement présenté à l’encaissement. Il peut être aussi demandé par une banque qui souhaite s’assurer de la provision d’un chèque ou d’un effet de commerce. Un ...
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