Ayant-cause ou ayant-droit définition

Ayant-cause ou ayant-droit

Personne qui a acquis un droit d’une autre personne. Exemple : un héritier est l’ayant-droit du défunt.
Trouvé sur http://www.justice.gouv.fr/les-mots-cles-de-la-justice-lexique-11199/#alpha

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