Copie de `Ministère de la Justice - Lexique Les mots-clés de la Justice`

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Ministère de la Justice - Lexique Les mots-clés de la Justice Catégorie: Loi et termes juridiques Date & Pays: 18/05/2015, Fr Mots: 451

Abandon de famille
Délit (article 227.3 du code pénal) commis notamment lorsque : • le père ou la mère ne remplit pas ses devoirs matériels ou moraux à l’égard de ses enfants pendant plus de 2 mois consécutifs ; • une personne condamnée au paiement d’une pension alimentaire ne la verse pas en totalité ou en partie pendant plus de 2 mois. Ce délit est puni d’une peine de deux ans d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende.

Action publique
Action en justice exercée contre l’auteur d’une infraction visant à le traduire devant une juridiction pénale. Elle est déclenchée par les magistrats du ministère public (Parquet), certains fonctionnaires ou par la victime (Voir Constitution de partie-civile).

Action en justice
Procédure engagée devant une juridiction pour obtenir le respect ou la reconnaissance d’un droit ou d’un intérêt légitime. Désigne également : le droit d’une personne de faire valoir une demande devant la justice, d’être entendue et de la faire examiner par le juge ; et le droit pour l’adversaire d’en discuter le bien-fondé.

Action éducative en milieu ouvert
(AEMO) Mesure judiciaire d’aide et de conseil à la famille d’un mineur en difficulté pour lui permettre de surmonter les difficultés éducatives et morales auxquelles elle est confrontée. Impérative pour le mineur comme pour sa famille, elle permet le plus souvent le maintien du mineur dans son milieu habituel. Ce maintien peut être subordonné à des obligations : fréquenter un établissement sanitaire ou d'éducation, exercer une activité professionnelle…

Acte sous seing privé
Écrit rédigé par des personnes privées, ayant pour objet de constater un acte juridique (Exemple : une vente) ou un fait juridique (Exemple : un constat d’accident).

Action civile
Action en justice ouverte à la victime d’une infraction pénale (contravention, délit, crime) pour demander réparation du préjudice qu’elle a subi et réclamer des dommages-intérêts. Cette action peut être exercée, au choix des victimes, soit en même temps que l’action publique devant les juridictions pénales, soit séparément devant les juridictions civiles.

Acte de procédure
Acte respectant certaines formes prévues par la loi que les parties (le demandeur ou le défendeur), leur représentant ou les auxiliaires de justice (avocat, avoué, huissier de justice…) doivent accomplir afin d’engager une action en justice (Exemple : assignation), d’assurer le bon déroulement de l’instance, de la suspendre ou de l’éteindre.

Acte de notoriété :
• Acte établi par un notaire ou, dans certains cas strictement précisés par le greffier en chef du tribunal d’instance du lieu d’ouverture de la succession, qui contient certaines mentions prescrites par la loi et qui établit la preuve de la qualité d’héritiers jusqu’à preuve contraire, laquelle peut être rapportée par tous moyens. • Acte dressé par le juge d’instance qui constate la possession d’état et établit, jusqu’à preuve du contraire, le lien de filiation.

Accusé
Personne mise en examen pour un crime et renvoyée devant une cour d’assises pour y être jugée.

Acquittement
Décision d’une cour d’assises déclarant non coupable un accusé jugé devant elle pour crime.

Acte authentique
Document établi par un officier public habilité par la loi (notaire, officier d’état civil, huissier de justice), rédigé selon les formalités exigées par la loi et dont on peut obtenir l’exécution forcée. Exemples : acte notarié (vente immobilière, testament…), procès-verbal de vente d’un commissaire priseur…

Accusatoire
Désigne une procédure dans laquelle les parties sont principalement à l’initiative du procès (déclenchement) et de son déroulement (production des preuves à l’appui de leur argumentation).

Adoption
Lien de filiation entre un adulte et un mineur qui n’ont aucun rapport direct de sang entre eux. L’adoption résulte d’une décision du tribunal de grande instance. Elle est dite « plénière », lorsqu’il n’existe plus de lien entre l’enfant adopté avec sa famille d’origine ; elle est qualifiée de « simple », lorsque l’enfant conserve des liens avec sa famille d’origine.

Administrateur judiciaire
Mandataire désigné par un tribunal, pour une période donnée, afin d’assurer la gestion d’une société, d’un patrimoine, d’une association.

Administration pénitentiaire
Direction et services relevant du ministère de la Justice. L’administration pénitentiaire prend en charge, en prison ou en milieu ouvert, les personnes qui lui sont confiées par l’autorité judiciaire. Elle participe à l’exécution des décisions pénales et au maintien de la sécurité publique. Elle met en œuvre des actions de réinsertion sociale des personnes.

Admonestation
Mesure éducative prononcée par le juge des enfants en audience de cabinet (dans son bureau) à l’encontre d’un mineur délinquant et qui consiste en un avertissement. Il s’agit de lui faire prendre conscience qu’il a commis un acte illégal pour éviter qu’il ne récidive.

Administrateur ad hoc
Personne de plus de 30 ans, digne de confiance, désignée par un magistrat pour assurer la protection des intérêts d’un mineur, en cas de conflit avec ses parents (ou l’un d’eux). L’administrateur ad hoc est désigné parmi les proches de l’enfant ou sur une liste de personnalités. Ainsi, le procureur de la République ou le juge d’instruction, saisi de faits commis volontairement contre un mineur, peut désigner un administrateur ad hoc, lorsque ses parents (ou l’un d’eux) n’assurent pas complètement la protection de ses intérêts. Cette personne peut se constituer partie civile au nom et pour le compte du mineur.

Aide à l’accès au droit
Aide permettant à toute personne d’être informée sur ses droits et ses obligations, même en-dehors d'un procès, et sur les moyens de les faire valoir ou de les faire exécuter. Elle consiste à offrir, dans des lieux accessibles à tous (palais de Justice, points d’accès au droit, Maisons de Justice et du Droit…), les services suivants : information et d’orientation vers les organismes ou professionnels compétents ; aide pour accomplir des démarches en vue d’exercer un droit ou d’exécuter une obligation (Exemple : obtenir le versement d’une allocation, aide à la rédaction ou à la constitution d’un dossier…) ; assistance par des prof...

Aide à l’intervention de l’avocat
Aide financière qui permet aux personnes sans ressources, ou ayant des revenus modestes, d’obtenir l’assistance d’un avocat au cours des procédures de composition ou de médiation pénale ou à l’occasion des procédures disciplinaires en détention. Elle est également accordée sans condition de ressources, chaque fois que l’intéressé s’est vu désigner un avocat d’office au cours de la garde à vue. Cette aide permet la prise en charge par l’Etat de la totalité ou d’une partie de la rémunération de l’avocat, selon les revenus de l’intéressé après étude du dossier déposé ou adress...

Aide juridictionnelle
Aide financière qui permet aux personnes sans ressources ou ayant des revenus modestes d’obtenir la prise en charge par l’Etat, selon les revenus de l’intéressé, de la totalité ou d’une partie des frais d’un procès (honoraires d’avocat, frais d’huissier ou d’expertise….). Elle peut être accordée devant toutes les juridictions dans les conditions prévues par la loi et après étude du dossier déposé ou adressé au bureau d’aide juridictionnelle. Elle peut aussi être accordée en cas de transaction en-dehors d’un procès.

Aide juridique
Assistance qui permet aux personnes démunies ou ayant des ressources modestes, d’accéder à la justice et d’être informées sur leurs droits et leurs obligations et sur les moyens de les faire valoir ou de les exécuter. Cette aide peut être entièrement gratuite ou partiellement prise en charge. Elle comprend l’aide à l’accès au droit, l’aide juridictionnelle et l'aide à l’intervention de l’avocat.

Ajournement avec mise à l’épreuve
Renvoi du prononcé de la peine à une date ultérieure, lorsque le tribunal estime que le reclassement de la personne est en voie d’être acquis, que le dommage causé est en voie d’être réparé ou que le trouble résultant de l’infraction va cesser.

Alternatives à l’incarcération
Les mesures alternatives à l’incarcération sont le travail d’intérêt général (TIG), le suivi avec mise à l’épreuve (SME), le suivi socio-judiciaire et la placement sous surveillance électronique (PSE) dans le cadre d’un contrôle judiciaire.

Alternatives aux poursuites pénales
Pour les infractions de faible gravité, le ministère public (le Parquet) peut décider, à l’encontre de l’auteur de l’infraction, une mesure de remplacement aux poursuites pénales devant un tribunal. Cette mesure peut être un rappel à la loi, une composition pénale, une mesure de réparation ou une médiation pénale.

Amnistie
Loi faisant disparaître le caractère délictueux d’une action. Elle éteint l’action publique (poursuites pénales) et efface la peine prononcée sans effacer les faits.



Amende forfaitaire
L’auteur d’une contravention (4 premières classes) condamné à payer une amende peut, pour éviter toute poursuite pénale, soit la payer immédiatement à l’agent qui l’a verbalisé, soit la payer ultérieurement par un timbre-amende. L’amende peut être majorée si les délais de paiement ne sont pas respectés.

Amende
Condamnation à payer au Trésor Public une somme d’argent fixée par la loi après qu’une infraction a été commise. L’amende peut être majorée si les délais de paiement ne sont pas respectés.

Annulation
Remise en cause d’un acte qui devient sans effet. Exemple : annulation d’un contrat pour défaut de consentement.

Appel
Voie ordinaire de recours qui permet à une personne non satisfaite par une décision de justice rendue en premier ressort, de faire réexaminer l’affaire, en fait et en droit, par la Cour d’appel. La personne qui fait appel est « l’appelant » ; celle contre laquelle l’appel est formé est « l’intimé ». En matière criminelle, les appels contre les verdicts rendus par une cour d’assises sont examinés par une nouvelle cour d’assises.

Arrêt
Désigne les décisions de justice rendues par les cours d’appel, les cours administratives d’appel, les cours d’assises, la cour de cassation et le Conseil d’Etat.

Arrêté
Décision émanant d’une autorité administrative : ministre, préfet, maire.

Arbitrage
Moyen de régler un conflit présent ou à venir, en dehors d’un procès. L’arbitrage peut être prévu au préalable dans un contrat ou un accord, dans le cadre des relations d’affaires. Si un litige survient, les personnes font appel à un tiers, généralement spécialisé en la matière, choisi d’un commun accord.

Astreinte
Condamnation d’un débiteur à payer une certaine somme d’argent par jour, semaine ou mois de retard en cas d’inexécution des obligations imposées par une décision de justice. L’astreinte est destinée à contraindre la personne condamnée à exécuter la décision de justice. Elle est dans un premier temps fixée à titre provisoire. Son montant définitif est décidé par un juge.

Assistance éducative
Mesure prononcée par un juge des enfants pour protéger un mineur dont la santé, la sécurité ou la moralité sont en danger ou dont les conditions de son éducation sont gravement compromises. Exemple : maltraitance, violences, abus sexuel, fugue, prostitution, délaissement ou abandon, toxicomanie… Le mineur peut être laissé dans sa famille et suivi par un éducateur, confié à une personne digne de confiance ou placé dans un établissement (foyer).

Assurance de protection juridique
Contrat qui permet la prise en charge par un assureur, jusqu'à un certain montant, des frais nécessaires à la défense des droits de son assuré (par exemple : frais d’expertise, honoraires d’avocats et frais de justice). Cette assurance peut être complémentaire à un contrat d’assurance automobile ou habitation ou être souscrite par contrat séparé.

Assistant de justice
Jeune diplômé en droit (Bac +4), recruté pour assister les magistrats dans les travaux préparatoires à la décision de justice. Il effectue des travaux de recherche, rédige des synthèses ou des projets de décision. Il est placé sous la responsabilité des magistrats. Il ne peut en aucun cas rendre de décision de justice.

Assignation
Acte de procédure qui permet à une personne (le demandeur) d’informer son adversaire (le défendeur) qu’elle engage un procès contre lui et l'appelle à comparaître devant une juridiction. L’assignation est établie et délivrée par un huissier de justice.

Assesseur
Juge professionnel ou non professionnel, qui siège dans un tribunal ou une cour, aux côtés d’un magistrat qui préside l’audience. L’assesseur participe à l’audience. Il délibère avec le président sur la décision de justice. Exemple : l’assesseur du tribunal pour enfants siège aux côtés du juge des enfants.

Attendu
Nom donné aux paragraphes d’une décision rendue par un juge contenant la motivation de celle-ci. Ces paragraphes commencent parfois par les mots « attendu que ».

Auxiliaire de justice
Professionnel du droit qui concourt au fonctionnement de la Justice et exerce généralement une profession libérale. Exemples : avocats, avoués, huissier de justice, experts judiciaires.

Audition
Audition : Acte, pour un magistrat, un policier, un gendarme, d’entendre une personne impliquée dans une procédure judiciaire : adversaires, témoins, experts.

Autorité parentale
Ensemble de droits et de devoirs des parents exercés dans l’intérêt de l’enfant jusqu’à sa majorité ou son émancipation. L’autorité parentale comporte notamment le droit et le devoir : • de protéger l’enfant, de le nourrir, de l’héberger, d’assurer son éducation, de veiller à sa santé, sa sécurité et sa moralité • de fixer sa résidence, de contrôler ses déplacements, de choisir son orientation scolaire et, le cas échéant, sa religion… En principe, l’autorité parentale est exercée c...

Audience solennelle
Réunion de l’ensemble des magistrats et des greffiers d’une cour ou d’un tribunal qui se déroule au début de chaque année, où ils peuvent par exemple exposer l'activité de la juridiction pendant l'année écoulée (exemple : audience solennelle de rentrée).

Audience foraine
Les audiences d’un tribunal, d’une cour ou d’un juge se déroulent en principe dans les palais de Justice. Toutefois, des audiences peuvent, sur ordonnance, se tenir hors des murs du palais de Justice et dans une autre commune que celle où siège la juridiction. Elles sont alors appelées audiences foraines.

Audience
Séance au cours de laquelle une juridiction prend connaissance des prétentions des parties, instruit le procès et entend les personnes qui y participent : le procureur, les parties, les avocats, les témoins, les experts… La décision peut être rendue à l’audience ou ultérieurement.

Aveu
Déclaration par laquelle une personne reconnaît exact un fait qui peut produire des effets juridiques à son égard.

Avocat
Professionnel du droit qui exerce une profession libérale. L’avocat est inscrit à un Barreau établi auprès de chaque tribunal de grande instance. Il informe ses clients sur leurs droits et leurs obligations, les démarches et les procédures, les conseille, les assiste et représente leurs intérêts devant la Justice. Il fixe lui-même ses honoraires. L’assistance ou la représentation par un avocat est obligatoire ou facultative selon la nature de l’affaire et les juridictions compétentes.

Avocat général
Magistrat du Parquet qui représente le ministère public devant la Cour de cassation, la cour des comptes, les cours d’appel, les cours d’assises.

Avoué
Officier ministériel, chargé devant les cours d’appel, d’accomplir, au nom et pour le compte de ses clients, les actes nécessaires à la procédure, et de faire connaître leurs prétentions. L’avocat conserve son rôle de conseil et d’assistance. L’intervention d’un avoué est obligatoire dans la plupart des affaires portées devant la cour d’appel. Il est rémunéré selon un tarif officiel fixé par décret.

Ayant-cause ou ayant-droit
Personne qui a acquis un droit d’une autre personne. Exemple : un héritier est l’ayant-droit du défunt.

Bail
Désigne toute une variété de louages de biens : location d’immeubles à usage d’habitation (bail d’habitation), à usage commercial ou rural, location d’animaux susceptibles de profit pour l’agriculture (bail à cheptel). Il désigne également le contrat qui régit les rapports entre la personne qui loue un bien (le bailleur) et le locataire ( le preneur).

Barreau
Ensemble des avocats installés professionnellement auprès d’un tribunal de grande instance.

Bien
Toute chose dont dispose une personne et sur laquelle elle a des droits réels tels que, par exemple, un droit de propriété, un droit de jouissance ou un droit d’usufruit.

Biens communs
Biens dont les époux sont propriétaires en commun. En principe, ils sont partagés par moitié après la dissolution de la communauté des époux. Exemple : en cas de divorce.

Biens corporels
Biens qui ont une existence matérielle, exemple : meubles, somme d’argent…

Biens immobiliers
Biens immobiliers : Biens qui ne peuvent être déplacés (terrain, maison…) ou objets qui font partie intégrante d’un immeuble, tels que cheminée, chauffage central ou individuel…

Biens incorporels
Biens, valeurs économiques qui n’ont pas d’existence matérielle (droits d’auteur, marques…).

Biens indivis
Biens dont plusieurs personnes sont copropriétaires. Ainsi les héritiers d’un immeuble sont les copropriétaires indivis de celui-ci, tant qu’il n’a pas été vendu ou partagé.

Biens propres
Biens appartenant à l’un ou l’autre des époux et qui constituent son patrimoine personnel par opposition aux biens communs. A la dissolution de la communauté (divorce) chaque époux conserve ses biens propres.

Bioéthique
Élaboration des normes juridiques et réflexion sur les principes éthiques appelés à encadrer les interventions biomédicales sur la personne, en particulier, celles rendues possibles par les greffes d’organes, de tissus ou de cellules, les procréations médicalement assistées et la génétique

Blanchiment
Introduction de fonds de provenance illicite, dans les circuits financiers ou bancaires, afin d’en dissimuler l’origine frauduleuse.

Bracelet électronique
Voir Placement sous Surveillance Électronique PSE / Placement sous Surveillance Électronique Mobile PSEM

Bureau de l’exécution des peines
(BEX) Service du greffe destiné à recevoir le condamné à l’issue de l’audience pénale et à établir, avec son consentement, un premier acte d’exécution de sa peine. Il peut également informer les victimes de leurs droits.

Cassation
Annulation par la Cour de cassation ou le Conseil d’Etat d’une décision de justice rendue contrairement aux règles de droit.

Cause
Au sens large, désigne une affaire dont est saisi un juge.

Caution
Personne qui s’engage par écrit à payer un créancier à la place du débiteur, si celui-ci ne paie pas sa dette à l’échéance. Le contrat s’appelle le cautionnement.

Casier judiciaire
Relevé des condamnations pénales regroupées au Casier judiciaire national du ministère de la Justice à Nantes. Ces informations sont communiquées, sur demande, sous forme d’extraits appelés bulletins : - le bulletin n° 1 contient l’ensemble des condamnations (remis seulement à l’autorité judiciaire) ; - le bulletin n° 2, la plupart des condamnations (remis à certaines autorités administratives) ; - bulletin n° 3, les condamnations les plus graves pour crime et délit (remis à l’intéressé lui-même à sa demande).

Cas de force majeure
Événement (imprévu, insurmontable et indépendant de la volonté d’une personne) susceptible de la dégager de sa responsabilité juridique ou de la délier de ses engagements. Exemple : catastrophe naturelle comme un tremblement de terre ou une inondation.

Cantine
Le service de cantine permet aux personnes détenues d’acheter des produits courants (d’hygiène, d’entretien, alimentaires) en complément de ceux fournis gratuitement par l’administration pénitentiaire, ainsi que des journaux, du tabac, etc. L’achat se fait par bon de commande et les produits sont livrés en cellule.

Capacité juridique
Aptitude à avoir des droits et des obligations et à les exercer soi-même (Exemple : capacité d’agir en justice, de conclure un contrat…). Les mineurs ne disposent pas de la capacité d’exercice. Il en est de même pour les majeurs qui bénéficient d’un régime de protection juridique (tutelle ou curatelle).

Centre d'action éducative
(CAE) Centre d'action éducative (CAE) : Centre chargé, d'une part d'une fonction d'investigation en vue d'apporter une aide à la décision du magistrat, d'autre part de la prise en charge éducative des mineurs maintenus dans leur famille, qu'ils soient délinquants ou en danger. Animés par des équipes pluridisciplinaires, ces centres sont chargés de l’intervention dite de « milieu ouvert » comme de la mise en œuvre et du suivi de diverses mesures pénales : réparation, contrôle judiciaire, liberté surveillée…

Centre de détention
Prison / établissement pénitentiaire accueillant les personnes majeures condamnées présentant les perspectives de réinsertion les meilleures. Leur régime de détention est orienté principalement vers la resocialisation des détenus.

Centre de placement immédiat
(CPI) Structure d’hébergement collectif destinée à accueillir en urgence des mineurs de 13 à 18 ans dont les situations ne peuvent pas être évaluées selon les modalités habituelles. Leur activité se caractérise par l’élaboration d’un bilan complet -santé physique et mentale, scolarité ou insertion professionnelle- puis par une proposition d’orientation.

Centre de semi-liberté
Etablissement pénitentiaire qui reçoit des condamnés admis au régime de la semi-liberté.

Centre éducatif fermé
(CEF) Structure d’hébergement collectif destinée aux mineurs délinquants multirécidivistes ou multiréitérants de 13 à 18 ans, pour une période de 6 mois renouvelable. Les mineurs placés dans ces centres font l’objet d’une prise en charge renforcée, répartie sur 3 phases : l’accueil-évaluation, la phase d'activités éducatives et pédagogiques intensives (axée sur la scolarité, l’aspect sanitaire et psychologique et les activités sportives) et enfin, l’élaboration concrète d’un projet d’insertion sociale et professionnelle.

Centre éducatifs renforcés
(CER) Structure d’hébergement collectif destinée aux mineurs délinquants en grande difficulté ou en voie de marginalisation qui ont besoin, pour un temps limité, d’être éloignés de leur milieu habituel. L’accueil y est organisé par sessions de trois mois autour d’activités éducatives et pédagogiques intensives créant ainsi les conditions d’une rupture. Ce temps court permet à l’équipe éducative d’évaluer les jeunes, leurs situations et les potentialités existantes en termes de solutions durables.

Centre pénitentiaire
Établissement pénitentiaire qui comprend au moins deux quartiers de régime de détention différents : maison d’arrêt, centre de détention et/ou maison centrale.

Centre pour peine aménagée
(CPA) Etablissement pénitentiaire qui reçoit des détenus volontaires faisant l’objet d'une mesure de semi-liberté ou d'un placement à l’extérieur ainsi ceux dont le reliquat de peine est inférieur à un an, afin de leur permettre de concrétiser un projet de réinsertion.

Certificat de nationalité française
Document officiel délivré par le greffier en chef du tribunal d’instance compétent en matière de nationalité. Il constitue la preuve de la nationalité française et fait foi jusqu’à preuve du contraire.

Chambre
Section spécialisée d'un tribunal ou d'une cour. Exemple : chambre civile, correctionnelle ou commerciale.

Chambre de l’instruction
Formation de la cour d’appel qui examine les recours en appel contre les décisions rendues par un juge d’instruction et contrôle leur régularité. Exemple : ordonnance de mise en examen, placement sous contrôle judiciaire.

Chambre du conseil
Audience civile tenue hors de la présence du public. Le Président d’une juridiction peut ordonner que l’audience aura lieu en chambre du conseil pour éviter des désordres susceptibles de troubler la sérénité de la Justice ou pour éviter la révélation de secrets d’Etat ou pour préserver la vie intime des personnes. Cependant la décision est rendue et prononcée en audience publique

Chancellerie
Administration centrale du ministère de la Justice.

Circonstances aggravantes
Faits prévus par la loi se rattachant à une infraction initiale entraînant une augmentation de la peine encourue. Exemple : un vol sans circonstance aggravante est puni par une peine de 3 ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amende, un vol avec une circonstance aggravante (Exemple : avec des violences) est puni par une peine de 5 ans et 75 000 € d’amende.

Citation
Acte remis par un huissier de justice ou émanant du greffe de la juridiction qui ordonne à une personne de se présenter, devant une juridiction, comme partie à une instance ou comme témoin. Exemple : citation à comparaître.

Citation directe
Acte par lequel, le ministère public ou la victime, partie civile, demande à une personne de se présenter directement devant le tribunal correctionnel ou le tribunal de police pour répondre d’un délit ou d’une contravention.

CIVI
Voir Commission d'Indemnisation des Victimes

Civil
(litige d’ordre) Désigne un ou plusieurs conflits entre personnes privées ou morales (particuliers, sociétés, associations…) qui ne constituent pas une infraction au sens de la loi pénale, et à l’exclusion de ceux impliquant l’administration. Exemples : loyers impayés, conflits familiaux, dettes impayées, conflits de consommation, travaux mal exécutés, livraisons non conformes…

Classement sans suite
En cas d’infraction, le ministère public peut décider de ne pas exercer l’action publique, c’est-à-dire de ne pas déclencher de poursuites pénales contre l’auteur. La décision, qui doit être motivée, peut être prise pour motif juridique ou, selon les éléments de l’enquête : auteur non identifié, absence ou insuffisance de preuve, retrait de plainte… Le ministère public peut revenir sur cette décision jusqu’à l’expiration du délai de prescription de l’action publique.

Classement sous condition
Le ministère public peut décider de ne pas poursuivre l’auteur devant un tribunal et ordonner une mesure alternative, comme un rappel à la loi, une médiation pénale, une composition pénale ou une mesure de réparation. A l’issue de la mesure, le ministère public peut décider de classer l’affaire.

Clause
Disposition particulière d’un acte juridique ( Exemple : contrat), qui précise certains éléments, obligations ou modalités d’exécution. Exemple : dans un acte de vente, clause précisant la date de livraison ou le mode de paiement.

Code
(civil, pénal, de commerce, de procédure civile de procédure pénale…) Recueil contenant l'ensemble des lois, décrets et règlements dans une matière déterminée.

Commandement
Acte généralement signifié par huissier de justice ordonnant à une personne d’exécuter ses obligations à peine d’engagement de mesure d’exécution forcée (saisie de biens, expulsion…) Exemple : commandement de payer.

Commis d’office
(avocat) Avocat désigné par le Bâtonnier ou à défaut par le Président du tribunal, à l’occasion d’un procès pénal.

Commission de surendettement des particuliers
Commission administrative implantée dans chaque département et chargée d’examiner les demandes des particuliers qui sont dans l’impossibilité de faire face à l’ensemble de leurs dettes non professionnelles. Elle recherche un accord avec les créanciers pour aménager les remboursements ou alléger les dettes. Elle est présidée par le Préfet (ou son représentant) ; le secrétariat est assuré par le représentant de la Banque de France.

Commission d’indemnisation des victimes d’infractions
(CIVI) La CIVI permet à toute victime d'obtenir, dans certaines conditions, une réparation intégrale ou plafonnée de son dommage. Elle est implantée dans chaque tribunal de grande instance et comprend deux magistrats du tribunal de grande instance et un assesseur.

Commission rogatoire
Mission donnée par un juge à un autre juge, ou à un officier de police judiciaire, de procéder, en son nom, à des mesures d’instruction : audition, perquisition, saisie…

Commission rogatoire internationale
Mission donnée par un juge à toute autorité judiciaire relevant d’un autre Etat, de procéder, en son nom, à des mesures d’instruction ou à d’autres actes judiciaires.

Comparution immédiate
Procédure par laquelle l'auteur d'une infraction est traduit, à l'issue de sa garde à vue, devant le tribunal correctionnel, pour y être jugé.

Comparution personnelle
Mesure d’instruction par laquelle une juridiction procède à l’audition des parties ou de l’une d’elles.