Vous avez choisi de faire construire votre nouveau logement sur un terrain dont vous avez fait l'acquisition : la signature d'un contrat de construction d'une maison individuelle (CCMI) avec le constructeur, son garant et l'établissement qui finance les travaux est obligatoire en vertu de la loi du 19 décembre 1990. Ce contrat vous protège et vo...
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http://www.empruntis.com//financement/lexique/ccmi.php
Un CCMI est un acronyme désignant un Contrat de Construction de Maison Individuelle.
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https://www.architecte-paca.com/lexique-glossaire-lettre-C.html
Le contrat de construction de maison individuelle (CCMI) entre dans le cadre de plusieurs articles relatifs au code de la construction et de l'habitation. Il est obligatoire pour toute construction d'un immeuble qui comporte plus de deux logements (lotissement ou autre). Ce document engage la responsabilité du constructeur et de l'acheteur. Il doi...
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https://www.encyclopedie.fr/local/520
Le contrat C.C.M.I. (Contrat de Construction de Maison Individuelle) est strictement réglementé par des dispositions d'ordre public destinées à protéger le client maître d'ouvrage. Ce type de contrat s'applique à toute personne qui se charge de la construction d'une maison (qui ne comporte pas plus de deux maisons destinées au client) d'apr...
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https://www.lamy-expertise.fr/definition/ccmi.html
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