Contrôle préventif nécessaire à l’obtention d’un titre de séjour par les immigrés, tel qu’il est effectué par l’Office des migrations internationales. Originellement conçu (décret du 30 juillet 1946 relatif à l’application de l’ordonnance du 2 novembre 1945 créant, par son article 29, l’Office national d’immigration : vo...