Le certificat d’utilité est une protection pour une invention technique. Comme le brevet, il accorde à son détenteur un monopole d’exploitation sur l’invention. S’il est plus facile d’obtenir un certificat d’utilité qu’un brevet, sa protection, elle, n’est que de dix ans. Néanmoins, depuis la loi PACTE, il existe une procédure...