Le certificat d’obtention végétale est un outil qui sert à assurer la protection de la propriété industrielle sur les variétés végétales. À l’instar d’un brevet, il assure à l’obtenteur du végétal en question une exclusivité sur son utilisation. Trouvé sur https://infonet.fr/lexique/definitions/certificat-dobtention-vegetale/
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Le certificat d’obtention végétale est un outil qui sert à assurer la protection de la propriété industrielle sur les variétés végétales. À l’instar d’un brevet, il assure à l’obtenteur du végétal en question une exclusivité sur son utilisation.