La cessation de paiement est une notion juridique, utilisée pour définir la situation dans laquelle est une entreprise qui ne peut pas rembourser ses dettes ou payer son passif exigible.
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https://infonet.fr/lexique/definitions/cessation-de-paiement/
Constat avalisé par un tribunal de commerce qu'une personne morale effectuant des actes de commerce n'est plus en mesure de régler ses créanciers selon les modalités prévues, faute de capacité à se procurer des liquidités pour effectuer les règlements auxquels elle est tenue. A remplacé en droit l'ancien terme de «faillite», qui impliqu...
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https://www.encyclopedie.fr/local/283
La cessation de paiement qualifie la situation d'une entreprise qui est dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible. Le dirigeant de l’entreprise, qui se trouve dans cette situation, a l'obligation de se présenter au Greffe du Tribunal de Commerce ou au Tribunal de Grande Instance du siège de son entre...
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https://www.mataf.net/fr/edu/glossaire
La cessation de paiement survient lorsque le débiteur ne peut plus faire face à son Passif exigible avec ses actifs disponibles ; on parlera également de Défaillance. Il s`agit donc d`un événement plus « grave » que le simple Défaut de paiement. En droit français, la cessation de paiement est la condition d`ouverture des procédures de Re...
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https://www.vernimmen.net/Pratiquer/Glossaire/definition/Cessation%20de%20p
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