Etat de l’entreprise qui se trouve dans l’impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible. Selon les termes de l’article L 620-2 du Code de Commerce, le débiteur doit, au plus tard dans les 15 jours qui suivent la cessation des paiements, faire une déclaration au greffe du Tribunal de Commerce en vue de l’ouvertu...
Trouvé sur
https://www.encyclopedie.fr/local/11
Etat de l’entreprise qui se trouve dans l’impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible. Selon les termes de l’article L 620-2 du Code de Commerce, le débiteur doit, au plus tard dans les 15 jours qui suivent la cessation des paiements, faire une déclaration au greffe du Tribunal de Commerce en vue de l’ouvertu...
Trouvé sur
https://www.encyclopedie.fr/local/12
Droit Statut juridique d'une personne ou d'une entité n'étant plus en mesure de rembourser ses dettes auprès de ses créanciers. Elle est généralement émise par une ordonnance du tribunal sur demande du débiteur.
Trouvé sur
https://www.linternaute.fr/dictionnaire/fr/definition/cessation-de-paiement
Aucun résultat n’a été trouvé dans l’encyclopédie.
