Copie de `Somudimec - Glossaire financier`

Ce glossaire n’est plus en ligne.
Le glossaire dans lequel se trouvait ce mot n’existe plus, ou le site Internet n’est (plus) pas en ligne. Vous voyez ci-dessous une copie de l’information. Il est possible que les informations ne soient plus à jour. Soyez critique en évaluant sa valeur.

Somudimec - Glossaire financier Catégorie: Économie et Finances > financement Date & Pays: 13/10/2014, Fr. Mots: 79

Avocat
Soumis à la discipline d'un barreau, l'avocat conseille ses clients en matière juridique, judiciaire et fiscale. Il peut également être amené à les représenter ou les assister en justice. L'avocat est inscrit à un barreau établi auprès de chaque Tribunal de Grande Instance.

Bail commercial
Convention soumise au respect des dispositions du décret du 30 septembre 1953 et par laquelle un bailleur s’engage à mettre à la disposition du preneur, moyennant le paiement d’un loyer, le fonds commercial ou artisanal dont il est propriétaire.

Balance de trésorerie
Rapprochement des dépenses et des recettes du contribuable.

Barême d'imposition
Document publié par l’administration fiscale et sur lequel figure le montant de l’impôt sur le revenu à payer suivant le revenu net imposable déclaré et le nombre de parts du foyer.

Bénéfices agricoles
Désigne la catégorie des revenus imposables tirés de l’exploitation de biens ruraux.

Bénéfices agricoles
Désigne la catégorie des revenus imposables tirés de l’exploitation de biens ruraux.

Bénéfices Industriels et Commerciaux - BIC
Désigne la catégorie des revenus imposables tirés de l’exercice par les personnes physiques d’une activité commerciale, industrielle ou artisanale

Bénéfices Industriels et Commerciaux - BIC
Désigne la catégorie des revenus imposables tirés de l’exercice par les personnes physiques d’une activité commerciale, industrielle ou artisanale

Bénéfices Non Commerciaux - BNC
Désigne la catégorie des revenus imposables tirés de l’exercice par les personnes physiques d’une profession libérale.

Bénéfices Non Commerciaux - BNC
Désigne la catégorie des revenus imposables tirés de l’exercice par les personnes physiques d’une profession libérale.

Biens communs
Biens dont les époux sont propriétaires en commun et qui sont partagés en principe par moitié en cas de divorce, après dissolution de la communauté des époux.

Biens corporels
Biens qui ont une existence matérielle. Exemple : meubles, somme d'argent, etc.

Biens immobiliers
Se dit des biens qui ne peuvent être déplacés (terrain, maison...) ou des objets qui font partie intégrante d'un immeuble, appelés biens immobiliers par destination (cheminée, chauffage central individuel...).

Bilan
Tableau présentant, à un moment donné, la situation de l’entreprise en matière de ressources ( passif ) et d’emplois ( actif ) des fonds mis en œuvre dans l’entreprise.

Bordereau Dailly
Bordereau permettant à une entreprise de céder ses créances professionnelles à un établissement de crédit qui lui en verse immédiatement le prix.

Capital social
Montant des apports en numéraire ou en nature faits par les associés lors de la constitution de la société ou d’une augmentation de capital.

Caution
Personne qui s'engage à se substituer au débiteur dans le cas où celui-ci ne payerait pas sa dette.

Cautionnement
Contrat par lequel une personne, désignée caution, s’engage à garantir l’exécution d’une obligation au lieu et place du débiteur en cas de défaillance de celui-ci.

Cessation de paiements
Etat de l’entreprise qui se trouve dans l’impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible. Selon les termes de l’article L 620-2 du Code de Commerce, le débiteur doit, au plus tard dans les 15 jours qui suivent la cessation des paiements, faire une déclaration au greffe du Tribunal de Commerce en vue de l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire.

Chiffres d'affaires
Montant total des factures établies au nom de tiers et relatives à des biens ou des prestations de service fournis au cours d’une période donnée au titre de l’activité commerciale de l’entreprise.

Clause d'arbitrage
Clause ayant pour objet d’obliger les parties au contrat de recourir à l’arbitrage pour les différends qui pourraient surgir entre elles à propos de l’exécution dudit contrat.

Clause pénales
Clause ayant pour objet d’assurer le règlement des conséquences pécuniaires en cas d’inexécution ou de retard dans l’exécution du contrat sans avoir recours aux tribunaux.

Clauses abusives
Disposition figurant dans un contrat conclus entre un professionnel et un non professionnel et ayant pour effet de créer, au détriment du non professionnel, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties.

Compte courant d'associé
Prêt qu’un associé accorde à la société dont il fait partie.

Contrat
Document sur papier libre, signé par au moins deux personnes, et ayant la force d'un texte de loi entre les signataires.



Créance
Somme d'argent due à un créancier.

Créancier
Personne, physique ou morale, à qui on doit une somme d'argent.

Débiteur
Personne, physique ou morale, qui doit une somme d'argent à une autre.

Débiteur
Personne, physique ou morale, qui doit une somme d'argent à une autre.

Dédommagement
Perception d'une somme d'argent sous forme de rente ou de capital.

Dédommagement
Perception d'une somme d'argent sous forme de rente ou de capital.

Déduction impôts
Sommes qui peuvent être retranchées du revenu imposable des particuliers ou du bénéfice fiscal des entreprises.

Déduction impôts
Sommes qui peuvent être retranchées du revenu imposable des particuliers ou du bénéfice fiscal des entreprises.

Défiscalisation
Le fait de recourir à des placements échappant en tout ou partie à l’impôt.

Défiscalisation
Le fait de recourir à des placements échappant en tout ou partie à l’impôt.

Dénomination sociale
Appellation d’une société figurant dans les statuts.

Dénomination sociale
Appellation d’une société figurant dans les statuts.

Dépot de garantie
Somme versée à un bailleur lors de la location d'une habitation. En général, il équivaut à un mois de loyer.

Dépot de garantie
Somme versée à un bailleur lors de la location d'une habitation. En général, il équivaut à un mois de loyer.

Dommages et intérêts
Somme d'argent, versée sous forme de rente ou de capital, destinée à compenser le préjudice subi par une personne, physique ou morale.

Donation
Contrat par lequel une personne appelée « le donateur », transfère sans aucune contrepartie, la propriété d’un bien à une autre personne appelée le « donataire ».

Expert
Technicien qualifié pour une mission d'information de nature à permettre au juge, qui l'a nommé, de rendre sa décision.

Expertise
Mesure ordonnée par le juge ou le tribunal, qui consiste à charger des techniciens qualifiés d'une mission d'information, pour lui permettre de rendre sa décision. Quand l'affaire ne présente pas de difficultés particulières, il peut s'agir d'une consultation, voire de simples constatations.

Gage
(synonyme d'hypothèque) Désigne une garantie accordée sur un immeuble et publiée au Bureau des hypothèques. Lorsque l'obligation garantie par un gage n'est pas respectée, le bénéficiaire de cette garantie peut obtenir en justice la vente de l'immeuble et être désintéressé sur son prix par préférence aux autres créanciers.

Greffe
Service composé de fonctionnaires qui assistent les magistrats dans leur mission, il est dirigé par un greffier en chef, dépositaire des actes de la juridiction, qui assure également la responsabilité et le fonctionnement des services administratifs.

Honoraires
Rémunération d'un avocat ou d'autres professionnels exerçant en libéral.

Hypothèque
(synonyme de gage) Désigne une garantie accordée sur un immeuble et publiée au Bureau des hypothèques. Lorsque l'obligation garantie par l'hypothèque n'est pas respectée, le bénéficiaire de cette garantie peut obtenir en justice la vente de l'immeuble et être désintéressé sur son prix par préférence aux autres créanciers.

Juge
Fonctionnaire dont la situation est régie par le statut de la magistrature. Magistrat du Siège (par opposition au Magistrat du Parquet).

Jugement
Décision rendue par une juridiction de premier degré. Au sens large, désigne toute décision rendue par un tribunal.

Jurisprudence
(faire) Solution faisant autorité, donnée par un juge à un problème de droit.

Jurisprudence
Ensemble des décisions de justice publiées, qui interprètent et précisent le sens des textes de droit et, le cas échéant, complètent les lois et les règlements.

Licenciement
Congédiement d'un salarié par son employeur.

Liquidation judiciaire
Procédure judiciaire ayant pour objet la réalisations des éléments d’actifs des personnes morales de droit privé commerçantes ou non, des personnes physiques commerçantes, des artisans et des agriculteurs qui se trouvent en état de cessation des paiements et dont l’activité a cessé ou dont le redressement est manifestement impossible afin de procéder au paiement des créanciers sociaux.

Malfaçons
Défauts présentés par une chose livrée, qui la rendent impropre à l'utilisation prévue. Ils peuvent être dus à une erreur de conception, à la qualité des matériaux employés pour sa réalisation, ou à la mauvaise utilisation de ces matériaux.

Mandataire judiciaire
MANDATAIRE JUDICIAIRE A LA LIQUIDATION DES ENTREPRISES Mandataire désigné en justice pour représenter les créanciers et procéder, le cas échéant, à la liquidation d’une entreprise.

Moins-value
Différence négative existant entre la valeur réelle d’un bien cédé et sa valeur comptable.

Nantissement
Contrat par lequel un débiteur confère à son créancier, en garantie du paiement de sa dette, un droit de suite et de préférence sur la vente de son fonds de commerce.

Notaire
Officier ministériel chargé de recevoir ou de rédiger des actes et des contrats, leur conférant ainsi l'authenticité qui les rend incontestables.

Notification
Formalité par laquelle on tient officiellement une personne informée du contenu d'un acte auquel elle n'a pas été partie, ou d'une décision de justice. Cela peut se faire par lettre recommandée ou par huissier. En général, les possibilités de recours partent de la date de notification.

Opposition
Voie de recours civile ou pénale qui permet aux personnes ayant fait l'objet d'un jugement par défaut de faire rejuger leur affaire, en leur présence, par la même juridiction.

Personne morale
Groupement qui se voit reconnaître une existence juridique et qui, à ce titre, a des droits et des obligations (société, association, syndicat). On la distingue des personnes physiques, c'est à dire des individus.

Plus-value
Différence positive existant entre la valeur réelle d’un bien cédé et sa valeur comptable.

Prorata
Quote part de dépenses.

Recours
Action permettant un nouvel examen d'une décision judiciaire. Voies de recours ordinaires - Appel : réformer ou annuler une décision d'une juridiction rendue en premier ressort - Opposition : ouverte au plaideur contre lequel une décision a été rendue par défaut (lui permettant de faire renvoyer l'affaire par le tribunal qui a déjà statué). Voies de recours dites extraordinaires - Tierce opposition : exercée par un tiers intéressé n'ayant été ni partie ni représenté au procès. - Recours en révision : permet de rejuger un procès pénal ou civil à la lumière de faits nouveaux. - Pourvoi en Cassation : annule ou confirme une déc...

Résiliation
Annulation d'un contrat par ses signataires ou un juge.

Résiliation
Annulation d'un contrat par ses signataires ou un juge.

Rétractation
1) Se dit quand une personne revient sur une décision qu'elle a prise. Un juge ne peut rétracter (modifier) une décision une fois qu'elle est devenue définitive. 2) Refus de bénéficier d'un droit acquis.

Rétractation
1) Se dit quand une personne revient sur une décision qu'elle a prise. Un juge ne peut rétracter (modifier) une décision une fois qu'elle est devenue définitive. 2) Refus de bénéficier d'un droit acquis.

Saisie
Procédure exécutée par un huissier sur les biens d'un débiteur, à la demande de son créancier. Elle garantit le paiement d'une dette.

Saisie-arrêt
Procédure éxécutée par un huissier, à la demande d'une personne à qui on doit de l'argent, pour saisir une somme d'argent sur un compte bancaire.

Saisie-attribution
Permet à un créancier, avec son seul titre exécutoire, de se faire attribuer immédiatement une somme d'argent dont doit bénéficier son débiteur, à concurrence de ce qui lui est dû ; il n'entre pas alors en concours avec les autres créanciers.

Siège
Désigne les magistrats qui tranchent les conflits qui leur sont soumis (Juge ou Magistrat du Siège), par opposition aux magistrats du Parquet, qui réclament l'application de la loi.

Taxe
Ordonnance rendue par le magistrat qui contrôle si certains dépens et frais de justice réclamés par un avocat –ou tout autre auxiliaire de justice- sont conformes à la tarification.

Transaction
Convention écrite par des personnes qui, d'un commun accord, décident d'abandonner tout ou partie de leurs demandes pour mettre fin au différent qui les oppose.

Tribunal Administratif
Juridiction distincte des tribunaux judiciaires, chargée de résoudre les conflits mettant en cause un acte ou une décision de l'administration.

Tribunal de Commerce
Juridiction composée de juges élus par les commerçants, qui tranche les conflits entre commerçants.

Valeurs mobilières
Locution englobant, d'une part,les parts représentative d'apports consentis par des investisseurs dans des sociétés de personnes ,les parts d'emprunts émises soit par l'État ou les Collectivités locales, soit par des sociétés commerciales , et elle comprend , d'autre part, les droits attachés à la possession d'actions de ces sociétés.Cette terminologie est utilisée indépendamment du fait de savoir si les titres sont ou non matérialisés. Sous le régime de la tutelle qu'il s'agisse de la tutelle des mineurs ou de la tutelle des majeurs protégés , la gestion des valeurs mobilières fait l'objet de règles particulières .

Vérification de comptabilité
Opération qui consiste à s’assurer du caractère probant et sincère de la comptabilité d’une entreprise avec les déclarations fiscales qu’elle a souscrite.

Vérification de comptabilité
Opération qui consiste à s’assurer du caractère probant et sincère de la comptabilité d’une entreprise avec les déclarations fiscales qu’elle a souscrite.