Circonstance atténuante (droit) - En droit pénal, les circonstances atténuantes sont un procédé juridique qui permet au juge d`abaisser, suivant son appréciation des faits, la peine légalement encourue par le prévenu ou l`accusé d`un crime ou délit. Trouvé sur https://fr.wikipedia.org/wiki/Circonstance_atténuante_(droit)
Aucun résultat n’a été trouvé dans l’encyclopédie.