[nom] Acte par lequel une personne, lors d’une vente amiable ou adjudicataire se substitue à l’acquéreur ou à l’adjudicataire.
Trouvé sur
https://fr.wiktionary.org/wiki/command
COMMAND, subst. masc. DR. Acquéreur réel sur le commandement de qui un acquéreur fictif (ou un adjudicataire fictif) déclare avoir acquis, mais qu'il se réserve de nommer dans les vingt-quatre heures et dont, par conséquent, l'identité n'est pas précisée dans l'acte de transmission des biens. ♦ Déclaration de command. Déclaration qui r...
Trouvé sur
https://www.cnrtl.fr/definition/command
Lorsque au cours d'une procédure de saisie immobilière un immeuble a été vendu aux enchères publiques la personne qui s'est portée le dernier enchérisseur et qui donc a été déclarée adjudicataire, a la faculté de déclarer qu'elle n'a pas agi pour son propre compte mais pour le compte d'un tiers dont elle doit dénoncer ensuite l'identi...
Trouvé sur
https://www.dictionnaire-juridique.com/definition/command.php
Lorsque au cours d'une procédure de saisie immobilière un immeuble a été vendu aux enchères publiques la personne qui s'est portée le dernier enchérisseur et qui donc a été déclarée adjudicataire, a la faculté de déclarer qu'elle n'a pas agi pour son propre compte mais pour le compte d'un tiers dont elle doit dénoncer ensuite l'identi...
Trouvé sur
https://www.juritravail.com/lexique/Command.html
Droit Acquéreur réel qui commande à un acquéreur fictif d'acheter, pour son compte, un bien afin de préserver son anonymat.
Trouvé sur
https://www.linternaute.fr/dictionnaire/fr/definition/command/
COMMAND (programme exécutable :
COMMAND.COM ) est un interpréteur de commandes standard pour les systèmes compatibles MS-DOS comme PC-DOS et IBM-DOS. Il est livré par défaut avec ces systèmes.
Trouvé sur
https://fr.wikipedia.org/wiki/COMMAND
Aucun résultat n’a été trouvé dans l’encyclopédie.
