Commission d’indemnisation des victimes d’Infraction pénale définition

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Commission d’indemnisation des victimes d’Infraction pénale

Commission d’indemnisation des victimes d’Infraction pénale logo #715(CIVI) Juridiction chargée d’examiner les demandes d’indemnisation des victimes de certaines infractions (ou de leurs ayants-droit), lorsque celles-ci ne peuvent pas obtenir une réparation effective et suffisante de leur préjudice par les assurances ou les organismes de sécurité sociale... La CIVI peut accorder, selon les cas, une r...
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