Copie de `Vie publique - La justice pénale (1990-2005) `

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Vie publique - La justice pénale (1990-2005) Catégorie: Loi et termes juridiques > justice Date & Pays: 16/02/2016, Fr. Mots: 70

Accusé
Personne mise en examen pour un crime et renvoyée devant une cour d’assises pour y être jugée.

Acquittement
Décision d’une cour d’assises déclarant non coupable un accusé traduit devant elle pour crime.

Action publique
Action en justice exercée contre l’auteur d’une infractionInfractionAction ou comportement interdit par la loi et passibles de sanctions pénales. On distingue trois catégories d’infraction selon la gravité et les peines encourues : les contraventions, les délits et les crimes. visant à le traduire devant une juridiction pénale. Elle est déclenchée par les magistrats du ministère publicMinistère public(ou Parquet) Ensemble des magistrats chargés de représenter les intérêts de la société et de veiller au respect de l’ordre public et à l’application de la loi. Le ministère public est hiérarchisé (procureur général, procureur de la République) et subordonné au garde des sceaux. (parquetParquet(ou Ministère...

Alternative aux poursuites pénales
(mesure) Pour les infractions de faible gravité, le ministèreMinistèreEnsemble des services de l’Etat (administration centrale et services déconcentrés) placés sous la responsabilité d’un ministre. public (le parquet) peut décider à l’encontre de l’auteur de l’infraction une mesure de remplacement aux poursuites pénales devant un tribunal. Cette mesure peut être un rappel à la loi, une composition pénale, une mesure de réparation ou une médiation pénale.

Amende forfaitaire
L’auteur d’une contravention (4 premières classes) condamné à payer une amende peut, pour éviter toute poursuite pénale : - soit la payer immédiatement à l’agent qui l’a verbalisé ; - soit la payer ultérieurement par un timbre-amende. L’amende peut être majorée, si les délais de paiement ne sont pas respectés.

Assises
voir Cour d’Assises.

Association d’aide aux victimes
Les associations d’aide aux victimes sont présentes sur l’ensemble du territoire et leurs services sont gratuits. Elles travaillent avec toute instance accueillant des victimes (tribunaux, barreaux, hôpitaux, police et gendarmerie, associations spécialisées...).

Auxiliaire de justice
Professionnels du droit qui concourent au fonctionnement de la justice et exercent une profession libérale (avocats, avoués, huissiers de justice, experts judiciaires...)

Avocat général
Magistrat du parquet qui représente le ministère public devant la Cour de cassation, la Cour des comptes, les cours d’appel, les cours d’assises.

Cassation
Annulation d’une décision de justice par la Cour de cassation ou le Conseil d’État, qui n’aurait pas été rendue en conformité avec les règles de droit.

Classement sans suite
En cas d’infraction, le ministère public (parquet) peut décider de ne pas exercer l’action publique, c’est-à-dire de ne pas déclencher de poursuites pénales contre l’auteur. La décision qui doit être motivée peut être prise pour motif juridique ou selon les éléments de l’enquête : auteur non identifié, absence ou insuffisance de preuve, retrait de plainte... Le ministère public peut revenir sur cette décision jusqu’à l’expiration du délai de prescription de l’action publique.

Classement sous condition
Le ministère public peut décider de ne pas poursuivre l’auteur devant un tribunal et ordonner une mesure alternative : un rappel à la loi, une médiation pénale, une composition pénale, une mesure de réparation. A l’issue de la mesure, le ministère public peut décider de classer l’affaire.

Commission d’indemnisation des victimes d’Infraction pénale
(CIVI) Juridiction chargée d’examiner les demandes d’indemnisation des victimes de certaines infractions (ou de leurs ayants-droit), lorsque celles-ci ne peuvent pas obtenir une réparation effective et suffisante de leur préjudice par les assurances ou les organismes de sécurité sociale... La CIVI peut accorder, selon les cas, une réparation plafonnée intégrale ou partielle. Elle est implantée dans chaque tribunal de grande instance et comprend 2 magistrats du tribunal de grande instance et un assesseur.

Comparution immédiate
Procédure par laquelle un prévenu est traduit immédiatement après l’infraction devant le tribunal correctionnel pour être jugé le jour même. Cette procédure n’est prévue par la loi que si l’auteur (identifié) est majeur, et en cas de délit puni de 1 à 7 ans d’emprisonnement (flagrant délit), ou de 2 à 7 ans (après enquête préliminaire).

Condamnation
En matière pénale, décision de justice déclarant une personne coupable d’avoir commis une infraction et prononçant une peine.

Condamnation définitive
Une décision de condamnation devient définitive lorsque toutes les voies de recours sont épuisées. Elle ne peut pas être remise en question, sauf révision du procès.

Condamné
Personne ayant fait l’objet d’une décision judiciaire définitive la déclarant coupable d’avoir commis une infraction pénale.

Confrontation
Mesure d’instruction permettant au juge d’instruction de mettre en présence plusieurs personnes, pour qu’elles s’expliquent sur des faits dont elles donnent des versions différentes.

Conseil national d’aide aux victimes
Présidé par le garde des Sceaux et composé de représentants des ministères intéressés, d’élus, de représentants des professions concernées, de membres de la société civile, de l’Institut national d’aide aux victimes et de médiation (INAVEM), etc..., le CNAV a mission d’évaluer les dispositifs, de faire des propositions tendant à leur amélioration et d’assurer la coordination des programmes de recherche et de documentation sur l’aide aux victimes.

Conseil supérieur de la Magistrature
Organe de nomination et de discipline des magistrats. Il est présidé par le Président de la République, le vice-président est le garde des Sceaux, ministre de la Justice. Il comprend 16 membres (12 magistrats et 4 personnalités extérieures).

Contravention
Infraction pénale la moins grave punie d’une amende de 38 euros à 1500 euros jusqu’à 3000 euros, en cas de récidiveRécidiveSituation d’un individu qui, déjà condamné définitivement pour une infraction, en commet une nouvelle dans les conditions fixées par la loi. L’état de récidive légale suppose une condamnation pénale définitive (1er terme de la récidive), une infraction commise ultérieurement (2ème terme)., et de certaines peines complémentaires (ex : suspension du permis de conduire). Les contraventions sont réparties en 5 classes, selon leur gravité et les peines qui leur sont applicables. Exemples : conduite sans permis, tapage nocturne, diffamation ou injure non publique...

Contrôle judiciaire
Mesure prononcée par le juge d’instruction (ou le juge des enfants). Elle contraint une personne mise en examen pour un délit ou un crime, restée libre, à se mettre à la disposition de la justice et à respecter certaines obligations (interdiction de fréquenter certains lieux ou certaines personnes, obligation de se rendre régulièrement au commissariat...).

Cour d’assises
Juridiction compétente pour juger les crimes en première instance et en appel. Elle est composé de 3 juges professionnels et de citoyens français tirés au sort à partir des listes électorales. Les jurés sont 9 lorsque la cour examine une affaire en premier jugement, ils sont 12 lorsque la cour examine le recours en appel d’une décision déjà rendue par une première cour d’assises. En principe, elle siège au chef-lieu du département ou au siège de la cour d’appel s’il y en a une dans le département.

Crime
Infraction la plus grave passible d’emprisonnement et parfois d’autres peines (ex : amende, peines complémentaires) jugée par la cour d’assises. Les peines d’emprisonnement sont : la réclusion criminelle (crimes de droit commun) ou la détention criminelle (crimes politiques), jusqu’à la perpétuité. Pour les personnes morales (sociétés, associations...), le crime peut être sanctionné par une amende.

Délégué du procureur
Personne désignée par la justice pour mettre en oeuvre, à la demande et sous le contrôle et la responsabilité du ministère public (parquet), des mesures alternatives aux poursuites pénales à l’égard de personnes qui ont commis une infraction, par exemple : un rappel à la loi, une mesure de réparation,une composition pénale...



Délégué du procureur
Personne désignée par la justice pour mettre en oeuvre, à la demande et sous le contrôle et la responsabilité du ministère public (parquet), des mesures alternatives aux poursuites pénales à l’égard de personnes qui ont commis une infraction, par exemple : un rappel à la loi, une mesure de réparation,une composition pénale...

Délit
Infraction concernant les atteintes aux personnes, aux biens ou aux institutions (violences aggravées, agressions sexuelles, homicides involontaires, escroqueries, incendies volontaires, outrages à personnes dépositaires de l’autorité publique ou chargées d’une mission de service publicService publicActivité d’intérêt général prise en charge par une personne publique ou par une personne privée mais sous le contrôle d’une personne publique. On distingue les services publics d’ordre et de régulation (défense, justice...), ceux ayant pour but la protection sociale et sanitaire, ceux à vocation éducative et culturelle et ceux à caractère économique. Le régime juridique du service public est défini autour de trois ...

Délit
Infraction concernant les atteintes aux personnes, aux biens ou aux institutions (violences aggravées, agressions sexuelles, homicides involontaires, escroqueries, incendies volontaires, outrages à personnes dépositaires de l’autorité publique ou chargées d’une mission de service publicService publicActivité d’intérêt général prise en charge par une personne publique ou par une personne privée mais sous le contrôle d’une personne publique. On distingue les services publics d’ordre et de régulation (défense, justice...), ceux ayant pour but la protection sociale et sanitaire, ceux à vocation éducative et culturelle et ceux à caractère économique. Le régime juridique du service public est défini autour de trois ...

Enquête judiciaire
En matière pénale, investigation effectuée par la police judiciaire pour rechercher les auteurs d’une infraction et les conditions dans lesquelles elle a été commise. Il existe deux types d’enquête judiciaire :

Entraide pénale internationale
Coopération entre Etats dans le domaine pénal. Cette coopération plus ou moins étendue selon les traités peut exister à tous les stades de la procédure et selon des procédés très divers : au stade de l’enquête, il peut s’agir de l’exécution de demandes d’enquêtes émanant d’un magistrat étranger ; au stade de l’instruction, de l’extraditionExtraditionProcédure selon laquelle l’Etat requis livre une personne appréhendée sur son territoire à l’Etat requérant qui la réclame pour exercer contre elle des poursuites pénales ou lui faire exécuter une peine. de personnes recherchées sur la base d’un mandatMandatDu...

Extradition
Procédure selon laquelle l’Etat requis livre une personne appréhendée sur son territoire à l’Etat requérant qui la réclame pour exercer contre elle des poursuites pénales ou lui faire exécuter une peine.

Garde à vue
Pour les nécessités d’une enquête, un officier de police judiciaire peut retenir une personne dans les locaux du commissariat ou de la gendarmerie pendant 24 heures maximum, si elle est suspectée d’avoir commis une infraction. Le procureur de la République doit en être informé. Il peut autoriser la prolongation de la garde à vue pour un nouveau délai de 24 heures maximum. La garde à vue est strictement réglementée par la loi et son exécution est surveillée par les magistrats du parquet. La personne gardée à vue dispose de droits comme le droit de se taire, le droit de faire prévenir sa famille ou de s’entretenir avec un avocat au début de la garde &a...

Greffier
Fonctionnaire de justice de catégorie B, chargé d’assister les magistrats dans leur mission. Il dresse et authentifie les actes de la procédure tout au long de son déroulement. Il enregistre les affaires, prévient les parties des dates d’audience et de clôture, dresse les procès-verbaux, rédige des actes, met en forme les décisions et assiste le juge lors des audiences. Toute formalité ou acte accompli en son absence pourrait être frappé de nullité. C’est aussi un agent d’encadrement qui coordonne les activités des agents d’exécution qui collaborent avec lui à un service. Il est placé sous l’autorité du greffier en chef. Il exerce &...

INAVEM
L’institut national d’aide aux victimes et de médiation est un partenaire privilégié du ministère de la Justice et un des membres du Conseil National d’Aide aux Victimes (CNAV). Il regroupe en France, depuis 1986 les services d’aide aux victimes. Ses principaux objectifs sont d’une part, la définition et l’évaluation des missions d’aide aux victimes, et d’autre part la coordination et le soutien des associations du réseau. Les associations d’aide aux victimes membres de l’INAVEM ont pour objectifs d’accueillir et d’informer les victimes et leurs proches sur leurs droits, de les accompagner dans leurs démarches, et leur apporter un soutien psychologique à to...

Information judiciaire
En cas de crime ou de délit (affaire complexe), le procureur de la République déclenche l’action publique et ouvre une information judiciaire confiée à un juge d’instruction. L’information judiciaire est la phase de la procédure pénale qui précède un jugement et au cours de laquelle le juge d’instruction, sous le contrôle de la chambre de l’instruction, procède aux recherches permettant la manifestation de la vérité, rassemble et apprécie les preuves, entend les personnes impliquées ou poursuivies et les témoins, décide de mettre en examen une personne et de la suite à donner à action publique. Les services de police ou de gendarm...

Infraction
Action ou comportement interdit par la loi et passible de sanctions pénales prévues par la loi : amende, peine d’emprisonnement, peines complémentaires... On distingue 3 catégories d’infraction, selon leur gravité et les peines encourues : les contraventions, les délits et les crimes.

Juge
Magistrat du siège par opposition au magistrat du ministère public (parquet).

Juge d’instruction
Il est saisi des affaires pénales les plus complexes (crimes et délits). Il dirige alors l’action de la police judiciaire. Il peut décider de mettre une personne en examen et d’un contrôle judiciaire. Il rassemble les éléments qu’il juge utiles à la manifestation de la vérité, dirige les interrogatoires, confrontations et auditions, et constitue le dossier qui sera soumis le cas échéant au tribunal correctionnel ou à la cour d’assises.

Juge de l’application des peines
Magistrat intervenant après un jugement pénal pendant l’exécution des peines et après la sortie de prison, en cas de peines d’emprisonnement.

Juridiction pénale
Tribunal chargé de juger les infractions : - les contraventions sont jugées par les tribunaux de police ; - les délits sont jugés par les tribunaux correctionnels ; - les crimes sont jugés par les cours d’assises.

Libération conditionnelle
Mise en liberté anticipée, et sous contrôle du juge de l’application des peines, d’un condamné qui a purgé une partie de sa peine et a donné des signes d’amendement.

Liberté surveillée
Liberté prononcée ou décidée envers les personnes ayant été détenues avant le jugement définitif.

Magistrat de liaison
Magistrat d’un Etat détaché auprès d’un autre Etat en vertu d’un accord bilatéral aux fins de faciliter la coopération judiciaire entre les Etats concernés. Cette pratique a été initiée par la France en 1993. Le 22 avril 1996, le Conseil « justice et affaires intérieures » de l’Union européenne a adopté une action commune concernant un cadre d’échanges de magistrats de liaison visant à l’amélioration de la coopération judiciaire entre les Etats membres de l’Union européenne.

Magistrats du ministère public
voir Parquet.

Mandat d’arrêt européen
Décision judiciaire émise par un Etat membre en vue de l’arrestation et de la remise par un autre Etat membre d’une personne recherchée pour l’exercice de poursuites pénales ou pour l’exécution d’une peine d’emprisonnement. Destiné à renforcer la coopération entre les autorités judiciaires des Etats membres en supprimant l’usage de l’extradition, le mandat d’arrêt européen repose sur le principe de la reconnaissance mutuelle des décisions en matière pénale. Il se fonde sur la décision-cadre 2002/584/JAI du Conseil du 13 juin 2002, relative au mandat d’arrêt européen et aux procédures de remise entre Etats me....

Médiation pénale
Mesure alternative aux poursuites pénales. Sur proposition du parquet, elle réunit l’auteur et la victime d’une infraction pénale, en présence d’un tiers médiateur habilité par la justice, et consiste à trouver une solution librement négociée et à définir les modalités d’une réparation.

Médiation pénale
Mesure alternative aux poursuites pénales. Sur proposition du parquet, elle réunit l’auteur et la victime d’une infraction pénale, en présence d’un tiers médiateur habilité par la justice, et consiste à trouver une solution librement négociée et à définir les modalités d’une réparation.

Milieu ouvert
Ensemble des mesures et décisions de justice exécutées en totalité ou en partie hors des établissements pénitentiaires, par opposition à l’incarcération. Elles sont mises en oeuvre par les services pénitentiaires d’insertion et de probation. Elles peuvent être prises avant le jugement (sursis avec mise à l’épreuve) ou en exécution d’une peine d’emprisonnement (semi-liberté). Désigne également l’ensemble des mesures prises par le juge des enfants à l’égard d’un mineur et qui s’exercent dans sa famille, par opposition aux mesures de placement

Ministère public
voir Parquet.

Ordonnance pénale
Procédure simplifiée pour les contraventions. Le tribunal de police décide, par ordonnance pénale, de condamner ou non l’auteur de la contravention à une amende, sans que celui-ci ne comparaisse (voir comparution) devant le tribunal. En cas de condamnation, l’intéressé a 30 jours pour s’acquitter du montant de l’amende ou faire opposition à la décision, afin de présenter ses moyens de défense devant le tribunal.

Partie civile
Personne victime d’une infraction qui met en mouvement l’action publique dans le cadre d’un procès pénal ou y participe pour réclamer la réparation de son préjudice.

Plaider-coupable
voir Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité.

Police judiciaire
Ensemble de personnels de la police et de la gendarmerie spécialement habilités, chargés de poursuivre, rechercher et arrêter les auteurs d’infractions, sous l’autorité du parquet.

Préjudice
Dommage subi par une personne dans ses biens, son corps, ses sentiments ou son honneur. - Préjudice corporel : Atteinte portée à la santé ou à l’intégrité physique ou mentale d’une personne (blessure, infirmité...) - Préjudice d’agrément : Dommage résultant, généralement à la suite d’un accident corporel, de la privation de certaines satisfactions de la vie courante (la possibilité de continuer à exercer une activité artistique, un loisir, un sport...) - Préjudice matériel : Dommage aux biens (dégâts, dégradations matérielles, perte d’un revenu ou d’un élément du patri...

Prescription
En matière pénale, aucune poursuite pénale ne peut être engagée contre l’auteur d’une infraction après, en principe, 10 ans pour un crime, 3 ans pour un délit, 1 an pour une contravention. Ce délai commence, sauf exceptions, à compter du jour où l’infraction a été commise ou à compter du dernier acte de poursuite.

Présomption d’innocence
Toute personne suspectée d’avoir commis une infraction ou poursuivie est considérée comme innocente des faits qui lui sont reprochés, tant qu’elle n’a pas été déclarée coupable par la juridiction compétente pour la juger.

Prévenu
Personne (en liberté ou détenue dans un établissement pénitentiaire) poursuivie pour contravention ou délit, et qui n’a pas encore été jugée ou dont la condamnation n’est pas définitive en raison de l’exercice de voies de recours.

Récidive
Situation d’un individu déjà condamné qui commet, selon certaines conditions et dans un certain délai, une nouvelle infraction pouvant entraîner le prononcé d’une peine plus lourde que celle normalement prévue.

Récidive
Situation d’un individu déjà condamné qui commet, selon certaines conditions et dans un certain délai, une nouvelle infraction pouvant entraîner le prononcé d’une peine plus lourde que celle normalement prévue.

Réhabilitation
Mesure individuelle qui efface une condamnation pénale et fait cesser toutes les déchéances ou limitations à l’exercice de droits résultant de cette condamnation. Elle est acquise de plein droit à l’expiration des délais fixés par la loi, ou par arrêt de la chambre de l’instruction saisie par le procureur général de la demande formulée par le condamné.

Réhabilitation
Mesure individuelle qui efface une condamnation pénale et fait cesser toutes les déchéances ou limitations à l’exercice de droits résultant de cette condamnation. Elle est acquise de plein droit à l’expiration des délais fixés par la loi, ou par arrêt de la chambre de l’instruction saisie par le procureur général de la demande formulée par le condamné.

Réquisitoire
Arguments développés oralement ou par écrit, par lesquels le ministère public demande au juge d’appliquer la loi pénale à un prévenu ou mis en examen.

Réquisitoire
Arguments développés oralement ou par écrit, par lesquels le ministère public demande au juge d’appliquer la loi pénale à un prévenu ou mis en examen.

Semi-liberté
Modalité d’exécution d’une peine permettant à un condamné d’exercer, en dehors d’un établissement pénitentiaire, une activité professionnelle, de suivre un enseignement ou de bénéficier d’un traitement médical. A l’issue de ces activités, le condamné doit rejoindre le centre de semi-liberté.

Service pénitentiaire d’insertion et de probation
(SPIP) Structure départementale dépendant de l’Administration pénitentiaire. Le SPIP est chargé du suivi (insertion et de probation) des personnes condamnées incarcérées (milieu fermé) ou non (milieu ouvert) confiées par l’autorité judiciaire : suivi individuel, préparation à la sortie, enseignement, travail, propositions de soins, contribution aux activités sportives et lutte contre la toxicomanie.

Suivi socio-judiciaire
Mesure prononcée par le tribunal correctionnel ou la cour d’assises contre l’auteur d’un crime ou d’un délit sexuel (agressions, viol...), qui permet un suivi judiciaire (et, si nécessaire, médical) après l’exécution de la peine de prison. Elle contraint le condamné à se soumettre à des mesures de surveillance et d’assistance, sous le contrôle du juge de l’application des peines, et à certaines obligations (exemples : interdiction d’aller dans certains lieux, de fréquenter des mineurs, ou d’exercer une activité professionnelle ou sociale en contact avec des mineurs). S’il ne respecte pas les obligations, le condamné est passible d’emprisonne...

Sursis
Mesure accordée par une juridiction pénale qui dispense une personne condamnée d’exécuter la peine en tout ou en partie. Il existe principalement deux sortes de sursis : 1) le sursis simple : le condamné est dispensé d’exécuter la peine prononcée ; 2) le sursis avec mise à l’épreuve : le condamné est dispensé d’exécuter la peine prononcée, mais il doit se soumettre à certaines obligations fixées par le juge. S’il n’exécute pas ses obligations, il devra exécuter la peine. Toutefois, s’il est condamné à une peine d’emprisonnement pour une nouvelle infraction commise pendant le dél...

Système d’information Schengen
(SIS) Créé par la Convention d’application de l’Accord de Schengen du 19 juin 1990, le SIS est un fichier commun à l’ensemble des Etats membres de « l’espace SchengenEspace SchengenAu sein de l’Union européenne, espace de libre circulation des personnes entre les États signataires de l’accord de Schengen. », qui a pour objet de centraliser et de faciliter l’échange d’informations détenues par les services chargés de missions de police afin de préserver l’ordre et la sécurité publics. Composé d’un système central installé à Strasbourg et de systèmes nationaux -« reflets » de la b...

Tribunal de police
Juridiction statuant à juge unique chargée de juger les contraventions. Le tribunal de police est la formation pénale du tribunal d’instance.

Verdict
Déclaration solennelle par laquelle les magistrats et les jurés de la cour d’assises répondent aux questions du président sur la culpabilité ou non d’une personne et fixe, le cas échéant, la peine.