[nom] Action de prendre communication des registres, des minutes d’un officier public, en vertu de l’ordonnance du juge.
Trouvé sur
https://fr.wiktionary.org/wiki/compulsoire
Le mot n'est plus usité, mais on peut le rencontrer dans des ouvrages ou des recueils anciens. Il s'agit d'une procédure par laquelle le juge ordonne la production d'une pièce détenue par un officier public et d'une manière plus générale, par une personne qui n'est pas partie à un procès.
Trouvé sur
https://www.dictionnaire-juridique.com/definition/compulsoire.php
Le mot n'est plus usité, mais on peut le rencontrer dans des ouvrages ou des recueils anciens. Il s'agit d'une procédure par laquelle le juge ordonne la production d'une pièce détenue par un officier public et d'une manière plus générale, par une personne qui n'est pas partie à un procès.
Trouvé sur
https://www.juritravail.com/lexique/Compulsoire.html
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