Concession de service public définition

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Concession de service public

Concession de service public logo #283Contrat par lequel une collectivité publique autorise un opérateur privé (qualifié de concessionnaire) à produire et à vendre un service public moyennant un tarif fixé dans la concession, et destiné à couvrir les coûts d'exploitation et l'amortissement des investissements, qui sont à la charge du concessionnaire. Si la collectivité conc...
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