Contenues dans un avant-contrat (promesse de vente ou compromis de vente), les conditions suspensives suspendent l’exécution du contrat à la survenance d’un évènement. Le contrat ne prendra effet que lorsque l’évènement prévu se réalisera.
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https://www.encyclopedie.fr/local/10053
Les conditions suspensives sont des clauses, contenues dans un avant-contrat (promesse de vente unilatérale ou compromis de vente), qui ont pour effet d’interrompre momentanément ou définitivement la transaction prévue entre les parties. Les conditions suspensives peuvent être par exemple pour l’acquéreur d’un bien immobilier l’obtent...
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https://www.mataf.net/fr/edu/glossaire
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