Copie de `Meilleurtaux - Lexique du crédit et de l'assurance`

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Meilleurtaux - Lexique du crédit et de l'assurance Catégorie: Économie et Finances Date & Pays: 07/11/2021, FR Mots: 258

Acte sous seing privé
Acte rédigé et signé par les parties ne nécessitant pas la validation d'un officier public. Ce terme s'oppose à acte notarié ou authentique. Voir `Acte authentique de vente`.

Acte de nantissement
Contrat par lequel un débiteur donne à son créancier un bien, un portefeuille de titres etc... en garantie d'un emprunt. L'acte de nantissement est obligatoirement signifié par huissier, toutefois son coût reste inférieur à une hypothèque. Voir `Hypothèque`.

Acte authentique de vente
Acte rédigé par un Officier Public (notaire, huissier de justice) définissant les droits et les obligations des parties contractantes afin de formaliser la vente immobilière. Par opposition : acte sous seing privé.

Acquêts
Dans la communauté d'acquêts, les biens que les époux possèdent avant le mariage sont considérés comme biens propres (appartenant exclusivement à chacun d'entre eux) et ceux acquis pendant le mariage comme des acquêts (acquis sous le régime).

Acompte
Somme versée par l'acquéreur au vendeur. Il est exigé pour concrétiser l'engagement de l'acquéreur, son montant (10 % ou 5 %) et ses modalités de versement obéissent à des règles strictes.

Accident
Tout événement soudain, involontaire, imprévu et extérieur, qui entraîne des dommages corporels, matériels ou immatériels.

Acceptation d'un dossier
(rachat de crédits) Dans le cadre d'un regroupement de vos crédits, pour que votre demande de prêt soit acceptée, la mensualité du nouveau prêt mis en place doit être inférieure à 40 % des revenus nets mensuels.

Administrateur de biens
La vocation de l'administrateur de biens est de gérer tout ou partie des éléments composant un patrimoine.

Adossement
Placement (contrat d'assurance vie ou autre produit de capitalisation) affecté à la garantie d'un prêt, soit pour conforter les garanties déjà données (adossement confortatif), soit pour assurer à terme le remboursement du capital d'un prêt in fine. Un acte dit « de nantissement » attestant la remise du placement en garantie est alors signé.

ADIL
Association Départementale d'Information sur le Logement. Consultez ici comment contacter l'ADIL de votre département

Adjudication
Attribution par le juge ou par un officier public (notaire) d'un immeuble mis aux enchères.

ADII
Assurance Décès Invalidité Incapacité

Agent général d'assurance
L'agent général représente dans son secteur géographique une société d'assurance.

Agent immobilier
Il réalise des transactions immobilières. L'agent immobilier est amené d'une part à intervenir dans la conclusion d'actes juridiques et d'autre part à manier des fonds importants.

Aide Personnalisée au Logement
(A.P.L.) Cette allocation permet aux familles de diminuer les charges de logement, sous certaines conditions.

Aliénation
Transfert de propriété d'un bien (ou d'un droit) à titre gracieux ou onéreux.

Allocation adulte handicapée
(rachat de crédits) L'allocation adulte handicapée n'est pas prise en compte dans les revenus car elle est affectée spécifiquement à ce besoin.

Allocation Logement
(A.L.) Cette allocation permet aux familles de diminuer les charges de logement, sous certaines conditions.

Amortissement
L'amortissement d'un emprunt est la succession de paiement remboursant le capital de celui-ci.

Amiante
Interdite en Europe depuis le 1er janvier 2005, l'amiante a notamment été utilisée dans les matériaux d'isolation. Elle doit faire l'objet d'un certificat de présence établi par un professionnel agréé avant la vente d'un bien.

Analyse des relevés de compte
(rachat de crédits) Les banques vont analyser trois mois de relevés de compte. Si le fonctionnement des comptes sur trois mois fait apparaître des anomalies (rejets...), la période analysée sera portée à 6 mois afin de mieux appréhender la balance dépenses/revenus.

ANAH
L'Agence Nationale pour l'Amélioration de l'Habitat (l'ANAH), créée en 1970, est placée sous la tutelle du ministre du Logement et ministre de l'Economie et des Finances. Elle a pour objet d'apporter une aide financière sous forme de subvention aux propriétaires, copropriétaires, bailleurs ou locataires réalisant des travaux d'amélioration ou d'économie d'énergie. Pour bénéficier d'une subvention, le logement doit être achevé depuis plus de 15 ans et assujetti à la taxe additionnelle au droit de bail.

Apport personnel
L'acquisition, la construction d'un logement ou la réalisation de travaux importants nécessitent très souvent un prêt. Dans la plupart des cas, un apport personnel est exigé. Cette somme sert à financer une partie de votre investissement immobilier. Attention, les frais de notaire et de garantie ne sont pas financés par l'organisme prêteur.

Appel de fonds
En cas de vente en l'état futur d'achèvement (V.E.F.A.), le paiement du prix est échelonné suivant l'avancement des travaux, sans pouvoir dépasser un maximum légal : 35 % à l'achèvement des fondations, 70 % à la mise hors d'eau (pose de la toiture et réalisation de l'étanchéité des terrasses), 95 % à l'achèvement et 100 % à la livraison. Chaque paiement est réclamé à l'acquéreur par un appel de fonds du promoteur, après constatation de l'état d'avancement des travaux de l'architecte.

Architecte
L'architecte est un professionnel de l'immobilier qui intervient sur un projet de construction ou de rénovation. Il prépare, contrôle, dirige les travaux et évalue les coûts.



Arrhes
Somme d'argent versée au moment d'une vente ou d'une réservation de location (saisonnière). Elle s'impute sur le prix prévu lorsque la personne qui l'a versée confirme son choix, ou bien elle est perdue si la personne change d'avis. Par ailleurs, la personne qui a reçu les arrhes doit restituer le double de ce qu'elle a perçu si jamais c'est elle qui se désiste.

Assurances responsabilité et dommages-ouvrage
L'assurance dommages-ouvrage permet à l'acquéreur, lorsqu'un désordre est constaté et rentre dans le domaine des dommages garantis, d'obtenir réparation sans avoir à rechercher la responsabilité du constructeur.

Assurance groupe
L'assurance-groupe est une assurance conclue à l'initiative de l'employeur. Le paiement de primes permet de constituer un capital qui revient au travailleur (ou à ses héritiers), à la fin de sa carrière ou lors de son décès.

Assurance décès invalidité⁄incapacité
Elle garantit la prise en charge des sommes restantes dues (en cas de décès ou d'invalidité absolue et définitive) ou le remboursement des échéances (pendant la période d'incapacité ou d'invalidité permanente, totale ou partielle). Elle est exigée par l'organisme prêteur pour toute souscription d'un prêt immobilier.

Assurance chômage
(ou perte d'emploi) Assurance garantissant à l'emprunteur le remboursement d'une partie des échéances en cas de chômage. Elle est soumise à des critères stricts.

Assemblée générale de copropriétaires
L'assemblée générale comprend tous les copropriétaires, chacun a un droit égal d'y participer. A noter, le vendeur, qui est encore propriétaire, dispose du droit de vote pour les grosses réparations qui restent à sa charge et pour les actes de dispositions (ex. : vente d'une partie commune).

Assuré
Personne dont la vie, les actes ou les biens sont garantis par un contrat d'assurance.

Attestation d'assurance habitation
(rachat de crédits et hypothèque) Il est fondamental de disposer de l'attestation d'assurance habitation du bien que vous donnez en hypothèque. La banque souhaite étudier le contrat d'assurance de l'habitation pour vérifier que tout est assuré, notamment les annexes immobilières (dépendances ...). L'assurance habitation sera déléguée à la Banque. Si vous ne renouvellez pas ou ne payez pas votre assurance habitation, la banque en sera avisée et pourra intervenir pour prolonger l'assurance et prendre les mesures de recouvrement nécessaires.

Avenant
Document complémentaire du contrat constatant les modifications qui y sont apportées.

Avis d'échéance
Document dans lequel l'assureur indique le montant de la cotisation et la date à partir de laquelle celle-ci est due.

Avant-contrat
Terme générique sous lequel sont désignés les promesses et compromis de vente. L'avant-contrat, qui peut être établi par un notaire ou sous seing privé, permet de conclure la transaction en attendant de pouvoir signer l'acte authentique de vente.

Bancassureur
Le néologisme « bancassureur » désigne un établissement dont l’activité principale est la commercialisation de produits bancaires ou financiers classiques (compte courant, livrets d’épargne, crédit immobilier ou à la consommation, placements, etc.), mais qui distribue dans un même temps des offres d’assurance individuelle ou de groupe. Le modèle de la bancassurance existe en France depuis plus de 40 ans, lancé par les banques mutualistes, mais son développement s’est accéléré à partir de la fin des années 1990. Le Crédit Agricole et le Crédit Mutuel font partie des pionniers, mais de nombreuses enseignes physiques et numériques ont suivi leur exemple. Pour proposer leurs solutions d’assurance, certaines enseignes passent par leur réseau physique ou en ligne, tandis que d’autres créent une filiale spécialisée qu’elles contrôlent à 100 %.

Balance des revenus et des dépenses
(rachat de crédits) La banque souhaite s'assurer que les dépenses mensuelles du client ne sont pas supérieures à ses revenus mensuels. Pour cela, la banque additionne tous les débits du mois : émissions de chèques, prélèvements, retraits d'espèces, virements, débits cartes bleues pour en déduire le total des dépenses du mois. Elle additionne toutes les recettes du mois : salaires, allocations diverses pour en déduire le total des revenus du mois (on note que ne sont pas pris en compte les avances reçues sur les crédits renouvelables, les prêts spécifiques...).

Bail
Document définissant les relations contractuelles entre propriétaire et locataire. Certains sont soumis à une réglementation particulière, d'autres relèvent de la libre volonté des parties dans le cadre des dispositions du Code Civil. Ils sont aussi appelés `contrat de location`.

Biens immobiliers de moins de 5 ans
(rachat de crédits) Il faut fournir un certificat de conformité obtenu après de la mairie. Ce certificat de conformité précise que le bien est en conformité avec le permis de construire.

Bien immobilier
Sont considérés comme biens de nature immobilière, sous l’expression `immeubles`, aussi bien les terrains que les maisons, les appartements, les domaines, etc...

Bornage
Opération ayant pour but de fixer la limite séparant deux propriétés contiguës (art. 646 du Code Civil).

Bouquet
Somme d’argent versée comptant par l’acquéreur dans le cadre d’une vente en viager. Son montant est librement fixé en fonction des besoins immédiats du vendeur et des possibilités de l’acquéreur. Le bouquet vient en déduction du prix de vente pour le calcul de la rente viagère.

Bordereau d'inscription
Pièce que le notaire doit établir en vue de l’inscription à la conservation des hypothèques d’un privilège ou d’une hypothèque garantissant un emprunt ou une reconnaissance de dette.

Bon de visite
Document que l’agent immobilier fait signer à son client pour avoir la preuve que celui-ci a eu connaissance de l’existence du bien à vendre par l’intermédiaire de l’agent, ceci afin de préserver son droit à commission.

Caution hypothécaire
Une tierce personne consent une hypothèque sur l’un de ses biens pour garantir l’emprunt.

Caution
La caution est la personne physique ou morale qui s’engage à garantir le paiement d’un crédit immobilier en cas de défaillance de l’emprunteur.

Carte professionnelle
L’exercice de la profession d’agent immobilier est soumis à la possession d’une carte professionnelle délivrée par la préfecture et renouvelable chaque année (Loi Hoguet du 2 janvier 1970). Le numéro de la carte doit figurer sur tous les documents commerciaux de l’agence.

Carte de crédit de magasins
(rachat de crédits) Lors d'une oépration de rachat de vos crédits, il est important de toutes les déclarer. Attention : à compter du dépôt de la demande de rachat jusqu'au remboursement il ne faut pas utiliser ces cartes à moins d'absolue nécessité et en ce cas il faut en informer le spécialiste rachat meilleurtaux.com chargé de votre dossier. Après l'opération de rachat, la destruction de ces cartes sera demandée.

Carnet d'entretien
Le carnet d’entretien d’un immeuble retrace l’historique des travaux importants réalisés et indique les références des contrats d’entretien et d’assurances de la copropriété. Tout copropriétaire peut en obtenir une copie à ses frais. En application de la Loi SRU, le décret n° 2001-477 du 30 mai 2001 fixe le contenu du carnet d’entretien.

Capacité de remboursement
La capacité de remboursement d’un emprunt c’est le montant des liquidités qui peuvent être dégagées à l’échéance pour le rembourser.

Capacité d'endettement
La capacité d’endettement représente la possibilité pour des personnes physiques ou des entreprises de recourir à l’emprunt. Le taux maximum d’endettement généralement admis par les établissements financiers pour une famille étant de 33%, la capacité d’endettement représente la part des revenus restants entre ce taux maximum d’endettement et l’endettement actuel d’un famille.

Cahier des charges du lotissement
Dans le cas de l’achat d’un bien dans un lotissement, tout comme le carnet d’entretien pour la copropriété d’un immeuble, le cahier des charges d’un lotissement définit les règles internes du lotissement en ce qui concerne l’implantation des maisons, l’interdiction de construire sur certaines parties du lot, la destination des constructions, les règles précises d’urbanisme concernant éventuellement les clôtures et les plantations, etc.

Cadastre
Le cadastre est un document établi au niveau des communes qui recense toutes les propriétés foncières et qui fixe leur valeur locative servant de base aux impôts locaux. Chaque mairie dispose d’un service de cadastre qui met à votre disposition ce document. La consultation des documents cadastraux en mairie est gratuite. Voir `Taxe Foncière`.

Certificat d'urbanisme
Il constitue le principal document officiel de renseignements sur les possibilités d’utilisation d’un terrain, ainsi que sur les contraintes architecturales à respecter (formes des toitures, des fenêtres, couleur des tuiles), qu’il soit bâti ou non. Il peut être obtenu en mairie. Il est indispensable d’obtenir un certificat d’urbanisme avant toute opération immobilière.

Choix d'un rachat de crédit locataire ou propriétaire
(rachat de crédits) Dans le cas où vous êtes propriétaire et où vous souhaitez un rachat de crédits sans garantie uniquement (en particulier si le taux du prêt immobilier en cours est très bas), il vous sera proposé deux simulations.

Choix du notaire
(rachat de crédits) Le choix du notaire constitue un élément important dans le dossier. Un notaire expérimenté connaît la structure des dossiers de restructuration et il peut gérer les éventuels incidents plus efficacement. Cela ne vous empêche pas de prendre votre notaire, en ce cas il y aura un partage d'honoraires avec le notaire que nous vous proposons (qui nous a été recommandé par la banque).

Choix des banques
(rachat de crédits) Les Banques spécialisées en regroupement de crédits ont des produits et des taux, variables ou fixes tous spécifiques et différents : le conseiller spécialisé meilleurtaux.com choisit le produit le plus adaptée à votre situation.

Charges de copropriété
Il s’agit des frais et dépenses nécessaires au bon fonctionnement d’une copropriété. Chaque immeuble a ses caractéristiques propres.

Clés en main
Se dit lors de la vente d’un bien achevé.

Coût du crédit
Le coût du crédit est égal à la somme des frais annexes et des intérêts.

Courrier déclaratif sur les origines de vos difficultés financières
(rachat de crédits) Dans tous les cas, le dossier doit contenir un courrier expliquant l'origine de vos difficultés financières et décrivant votre situation actuelle. Ce courrier est indispensable pour montrer à la banque que vous avez pris conscience de la précarité financière de votre situation et que vous souhaitez y remédier rapidement grâce au regroupement de vos crédits.

Copropriété
Bien immobilier appartenant à plusieurs personnes séparément. Il est donc divisé en parties communes et en parties privatives.

Cotisation
Somme payée par l’assuré en contrepartie des garanties accordées par l’assureur.

Contrat de réservation
Contrat préliminaire signé entre l’acquéreur et le promoteur lors d’une vente en l’état futur d‘achèvement ou d’un immeuble à construire.

Contrat de prêt
Une fois acceptée par les 2 parties (prêteur et emprunteur), l’offre de prêt devient le contrat de prêt.

Contrat de groupe
La banque vous proposera toujours de bénéficier du contrat de groupe qu’elle a négocié avec une compagnie d’assurances pour ses clients. Ces contrats de groupe assurent actuellement plus de 90% des emprunteurs immobiliers en France.

Contrat de Construction de Maison Individuelle
(CCMI) Ce contrat est strictement réglementé par des dispositions d’ordre public destinées à protéger le client maître d’ouvrage. Il s’impose à toute personne qui se charge de la construction d’une maison ne comportant pas plus de 2 logements destinée au client, d’après un plan qu’il a proposé.

Conseil syndical
Il est composé de copropriétaires désignés par l’Assemblée Générale et il a pour objet la conservation de l’immeuble et l’administration des parties communes. Il assiste le syndic et contrôle sa gestion.

Contrat d'assurance
Le contrat d’assurance, établi en deux ou trois exemplaires, précise les conditions de l’assurance par des dispositions générales et particulières.

Congés parental
(rachat de crédits) La rémunération perçue au titre de ce congé n'est pas prise en compte par les banques, qui considèrent qu'il n'y a pas de certitude de la reprise effective du travail. En effet, en cas de non reprise d'activité, l'endettement sera beaucoup plus élevé et le dossier sera en risque. Il est possible de demander une attestation de reprise d'activité par l'employeur mais ceci ne suffira pas dans la majorité des cas.

Conditions suspensives
Contenues dans un avant-contrat (promesse de vente ou compromis de vente), les conditions suspensives suspendent l’exécution du contrat à la survenance d’un évènement. Le contrat ne prendra effet que lorsque l’évènement prévu se réalisera.

Comptes courants et dettes
(rachat de crédits) Il est demandé par la banque de déclarer tous les comptes courants, y compris les comptes joints ainsi que la totalité des dettes et crédits en cours.

Compte Epargne Logement
(CEL) Toute personne peut détenir à la fois un C.E.L. et un P.E.L. (Plan Épargne Logement) à souscrire dans le même établissement, et rassembler les sommes pour une même opération. Cette formule d’épargne logement est très souple comparativement au P.E.L., mais elle est beaucoup moins performante.

Compromis de vente
Le compromis de vente (ou promesse synallagmatique) est un terme courant qui sur un plan juridique correspond à une promesse de vente. C’est le 1er acte juridique qui relie et engage à la fois le vendeur et l’acheteur. Il correspond à une vente ferme. Il peut être soit un acte authentique signé chez le notaire, soit un acte sous seing privé.

Complétude du dossier
(rachat de crédits) Chaque banque décompose le traitement du dossier en plusieurs étapes. Un service spécialisé étudie en premier le dossier dans l'unique but de s'assurer que toutes les pièces sont bien fournies. En cas de dossier incomplet, une liste de pièces manquantes est adressée, le traitement du dossier est retardé d'autant. En moyenne pour un dossier hypothécaire le dossier comprend environ 20 pièces (relevé de compte, carte d'identité, jugement de divorce, tableau d'amortissement, relevé de compte des crédits renouvelables, bulletins de salaire, déclaration de revenus, attestation d'assurance, titre de propriété, livret de famille, justification de revenus locatifs...).

Co-emprunteur
Un contrat de prêt peut être signé par un emprunteur unique ou par un emprunteur et un co-emprunteur. Dans ce cas, ils partagent solidairement les obligations du contrat de prêt.

Coefficient d'Occupation des Sols
(COS) Il permet de connaître le nombre maximum de mètres carrés constructibles par rapport à la surface du terrain. C’est le Plan d’Occupation des Sols (P.O.S.) qui fixe pour chaque zone un ou plusieurs C.O.S.

Courtier d'assurance
Inscrit au registre du commerce, le courtier propose les contrats d’assurance de différentes sociétés.

Crédit in fine
Crédit immobilier à taux fixe, non amortissable, dont vous ne remboursez pendant la durée du crédit que les intérêts. Le capital emprunté reste intact jusqu’au terme du crédit, et à l’échéance, vous le remboursez en une seule fois. Il présente un avantage d’ordre fiscal et s’adresse aux personnes fortement imposées (en général taux marginal d’imposition supérieur à 45%) et est destiné à financer un bien à usage locatif direct ou indirect (SCPI).

Crédit d'impôt
Disposition fiscale permettant aux ménages de déduire de leur impôt sur le revenu une partie des dépenses réalisées pour certains travaux d’amélioration énergétique portant sur leur résidence principale. Si ce crédit d’impôt est supérieur au montant de l’impôt dû, l’excédent est remboursé au ménage, comme c’est le cas notamment des ménages ne payant pas d’impôt.

Dettes d'huissier
(rachat de crédits) Une dette d'huissier caractérise un contentieux sur un crédit. Il faut démontrer que l'échéancier mis en place avec l'huissier est respecté.

Différé total
L’emprunteur ne paie ni le capital ni les intérêts pendant une période donnée.

Divorce
Il existe quatre formes de divorce : Le consentement mutuel : d’un commun accord les deux époux se séparent et règlent ensemble les incidences matérielles ou non du divorce. Le divorce accepté : l’initiative de la séparation est prise par l’un des conjoints et acceptée par l’autre au cours de la procédure. Le divorce est alors prononcé. Le divorce pour altération définitive du lien conjugal :les deux époux ne vivent plus ensemble depuis au moins deux ans, l’un d’entre eux peut demander à divorcer. Le divorce pour faute : l’un des époux souhaite se séparer de son conjoint au motif du non respect des obligations conjugales (abandon du domicile, adultère, violence,…)

Diagnostic immobilier
Sous ce terme générique, on désigne l’ensemble des éléments de contrôle technique auquel sont soumis les biens mis en vente : présence de termites, d’amiante et de plomb... dont l’état doit être constaté par des professionnels agréés.

Différé d'amortissement
Dans le cadre de l’achat d’un logement neuf, un prêt peut être assorti d’un différé d’amortissement soit : partiel : pendant cette période, l’emprunteur ne paye que les intérêts, sans rembourser le capital emprunté ( cette période correspond en principe à la durée du chantier), total : à l’issue de la période de différé, le remboursement du capital et des intérêts commence.

Donation limitée dans le temps
(rachat de crédits) Une donation peut-être limitée dans le temps, par exemple pour une période de 10 ans renouvelable. Par exemple, des parents font bénéficier leurs enfants du bien pendant une durée déterminée. Dans ce cadre, il n'est pas possible de donner une hypothèque sans accord du ou des donateurs.

Dommage matériel
Dégât causés à des immeubles, à des objets ou à des animaux.

Donation avec restriction
(rachat de crédits) Dans le cas d'une donation, il est fréquent qu'une interdiction d'hypothéquer soit mise en place, dans ce cas le bénéficiaire de la donation ne pourra pas donner son bien en hypothèque, sauf autorisation et intervention à l'acte de prêt du ou des donateurs.

Dommage immatériel
Conséquence de la perte ou de la destruction de l’objet, telle que : la privation de jouissance ou la perte d‘un droit, l’interruption d’un service rendu (ne plus pouvoir utiliser sa voiture accidentée…), la perte financière.

Dommage
Une perte, une destruction, une atteinte corporelle, un manque à gagner.

Dommage corporel
Atteinte corporelle à la suite d’un accident et ses conséquences.

Droits d'utilisation
(rachat de crédits) Dans certains cas, le droit d'utilisation d'un bien immobilier est limité ; par exemple, si des parents sont usufruitiers jusqu'à leur mort et les enfants nu-propriétaire. Il faut en ce cas l'intervention et l'accord de l'usufruitier pour hypothéquer le bien.

Droit de mutation
Montant à verser à l’administration fiscale par une personne qui reçoit un bien par donation, succession ou à titre onéreux.

Droit de préemption
Faculté d’acquérir un bien en priorité par rapport à tout autre acheteur.

Durée ferme sans tacite reconduction
Le contrat se termine à la fin de la période pour laquelle il a été souscrit (assurances « sports d’hiver » ou « tous risques bagages »). Les contrats couvrant les risques de la vie privée autres que l’assurance maladie sont résiliables annuellement.

Durée ferme avec tacite reconduction
Le contrat est souscrit pour la durée mentionnée (un an, par exemple). Par la suite, il se renouvelle automatiquement d’année en année.

Durée du contrat
Durée des engagements réciproques de l’assureur et de l’assuré (paiement de la cotisation, garanties…) indiquée dans les dispositions particulières.

Eco-prêt à taux 0
L’Eco-prêt à taux zéro est un dispositif financier dont l’objectif est d’inciter les propriétaires occupants, bailleurs ou sociétés civiles à effectuer des travaux afin de rendre leur logement plus économe en énergie, moins polluant par limitation de l’émission de GES (Gaz à Effet de Serre) et, de fait, plus confortable. Il est octroyé sans condition de ressource ! Néanmoins, ledit logement doit être la résidence principale du demandeur et construit avant le 1er janvier 1990. Pour ce qui est des logements en copropriété, chaque propriétaire peut faire une demande de prêt pour des travaux réalisés sur l’ouvrage géré par la copropriété.

Echéance
Date à laquelle l’emprunteur doit rembourser le capital, partiellement ou totalement, et payer les intérêts. On appelle également échéance le montant des sommes payées par l’emprunteur. Quand une échéance arrive à terme, c’est une échéance échue. Le prêteur peut donc la réclamer. Quand on parle d’échéance à échoir, c’est une échéance qui n’est pas encore arrivée à terme.