Contrôle d’identité définition

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Contrôle d’identité

Contrôle d’identité logo #341Procédure par laquelle, dans certaines conditions déterminées par la loi, des policiers ou des gendarmes, peuvent inviter toute personne se trouvant sur le territoire national, à justifier par tout moyen de son identité.
Trouvé sur http://www.justice.gouv.fr/les-mots-cles-de-la-justice-lexique-11199/#alpha
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