[nom] Contrat entre des entreprises qui régit de futurs autres contrats. Exemple: `La caractéristique fondamentale du `contrat-cadre` est de préparer et de régir les futures conventions d'application ou d'exécution.`
Trouvé sur
https://fr.wiktionary.org/wiki/contrat-cadre
En droit français, la notion de contrat-cadre figure dans le Code civil, depuis l`ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations ; d`après l`article 1111 du Code civil, « e contrat cadre est un acc...
Trouvé sur
https://fr.wikipedia.org/wiki/Contrat-cadre
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