
La loi prévoit l’existence de deux types de copropriétés: divise et indivise. L’immeuble détenu en copropriété indivise appartient à plusieurs personnes, les indivisaires. Aucun de ces indivisaires n’est propriétaire d’une partie privative de l’immeuble mais chacun d’eux possède plutôt une part dans la totalité de l’immeubl...
Trouvé sur
http://www.pmea.ca/fr/glossaire.html
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