La Cour d'appel fédérale est une cour établie par le Parlement conformément à l'article 101 de la Loi constitutionnelle de 1867 «pour la meilleure administration des lois du Canada». Il s'agit donc d'une institution importante et indispensable au système judiciaire du Canada. L'indépendance judiciaire, l'impartialité des juges et l'accès...