Cour supérieure définition

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Cour supérieure

Cour supérieure logo #651Traditionnellement, parmi les matières considérées comme faisant partie de la compétence inhérente des cours supérieures, on retrouve par exemple le pouvoir d`émettre des ordonnances spéciales ainsi que le pouvoir de surveillance et de réforme sur les corps politiques, sur les corporatio...
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