Cour pénal international définition

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Cour pénal international

Cour pénal international logo #289(CPI) La CPI est une juridiction permanente chargée de juger les personnes accusées de génocide, de crime contre l’humanité, de crime d'agression et de crime de guerre. La Cour a été officiellement créée en juillet 2002, date à laquelle le Statut de Rome est entré en vigueur. En mai 2013, 122 États sur les 193 États membres de ...
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