DÉTENTION PRÉVENTIVE définitions

DÉTENTION PRÉVENTIVE

Mise en prison avant le jugement.
Trouvé sur http://1ber.free.fr/Ensgmnt/FichMeth/Lexique.htm

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détention préventive

[nom] Mesure de détention, généralement exceptionnelle, visant à emprisonner jusqu’à la fin du procès un accusé.
Trouvé sur https://fr.wiktionary.org/wiki/détention_préventive

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