Communication à l’assureur des éléments et circonstances d’un sinistre dans des délais définis.
Trouvé sur
https://www.direct-assurance.fr/direct-assurance/definition-declaration-sin
L'assuré doit obligatoirement déclarer à son assureur les sinistres qu'il cause ou subit dans les délais qui varient en fonction de la nature des sinistres (en cas de non respect de ces délais, sauf cas fortuit ou force majeure, l'assureur est en droit de refuser la prise en charge du sinistre)
Trouvé sur
https://www.encyclopedie.fr/local/152
Déclaration que doit obligatoirement rédiger par écrit un assuré à son assureur lorsqu'il a été victime d'un sinistre. Une déclaration de sinistre doit être effectuée dans les cinq jours ouvrés suivant le sinistre.
Trouvé sur
https://www.linternaute.fr/dictionnaire/fr/definition/declaration-de-sinist
Une déclaration de sinistre est une obligation légale qui doit être effectuée, par l’assuré auprès de l’assureur, dans un délai de 5 jours ouvrés ou de deux jours ouvrés en cas de vol. Ce délai court à partir du jour où le sinistre a été constaté par l’assuré. Une déclaration de sinistre s’effectue par courrier recommandé ...
Trouvé sur
https://www.mataf.net/fr/edu/glossaire
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