La Déclaration d’utilité publique (DUP) clôture la phase administrative de la procédure d’expropriation pour cause d’utilité publique initiée dans le cadre d’un projet d’aménagement du territoire porté par un maître d’ouvrage public (collectivité locale, État...). Cela concerne généralement la réalisation de travaux ou dâ€...
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Acte administratif reconnaissant le caractère d’utilité publique à une opération projetée par une personne publique ou pour son compte, après avoir recueilli l’avis de la population à l’issue d’une enquête d’utilité publique. La déclaration d’utilité publique (DUP) est en particulier la condition préalable à une expropriati...
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Acte administratif reconnaissant le caractère d’utilité publique à une opération projetée par une personne publique ou pour son compte, après avoir recueilli l’avis de la population à l’issue d’une enquête d’utilité publique. La déclaration d’utilité publique (DUP) est en particulier la condition préalable à une expropriati...
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un projet d'intérêt public
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Acte administratif reconnaissant le caractère d’utilité publique à une opération projetée par une personne publique ou pour son compte, après avoir recueilli l’avis de la population (au cours de l’enquête d’utilité publique). Cette déclaration est faite par le Préfet.
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Acte administratif reconnaissant le caractère d’utilité publique à une opération projetée par une personne publique ou pour son compte, après avoir recueilli l’avis de la population (au cours de l’enquête d’utilité publique). Cette déclaration est faite par le Préfet.
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Acte administratif reconnaissant le caractère d’utilité publique à une opération projetée par une personne publique ou pour son compte, après avoir recueilli l’avis de la population (au cours de l’enquête d’utilité publique). Cette déclaration est faite par le Préfet.
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