dégrèvement

Action de dégrever, d'exonérer du paiement d'une charge, d'un impôt. Synonyme : affranchissement Traduction anglais : (dégrèvement fiscal) tax relief
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Dégrèvement

Le dégrèvement est une procédure qui donne la possibilité à un contribuable de faire appel à la bienveillance de l'administration et de solliciter la minoration d’un impôt sans en contester le bien-fondé. Le dégrèvement peut aussi être de l’initiative de l'administration fiscale si elle constate qu'une erreur ou omission a été comm...
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