Délai pendant lequel le souscripteur ou l’adhérent d’un contrat d’assurance-vie peut mettre fin à son contrat. Ce délai est fixé à 30 jours à compter de la date à laquelle l’assuré est informé que le contrat est conclu. La renonciation s’effectue par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. L’entreprise d’ass...
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Délai de réflexion d'une durée de sept jours octroyé à toute personne ayant souscrit un contrat d'achat, de vente ou de location. Ce délai permet au contractant de faire savoir qu'il se rétracte si toutefois il change d'avis.
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Le délai de renonciation est le délai pendant lequel le souscripteur ou l’adhérent d’un contrat d’assurance-vie peut mettre fin à son engagement. Ce délai de renonciation est fixé à 30 jours calendaires révolus à compter du jour où le souscripteur est informé de la conclusion du contrat. La renonciation s’effectue par lettre reco...
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Suite à la souscription d’un contrat d'achat, de vente ou de location, dans le cadre d'un démarchage à domicile, la personne démarchée a le droit à un délai de réflexion de 7 jours. Elle peut alors pendant ce délai dénoncer par lettre recommandée le contrat signé sans aucune indemnité.
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