Délai préfix définitions

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Délai préfix

Délai préfix logo #151Délai de déchéance (non susceptible d'être interrompu ou suspendu) par opposition au délai de prescription.
Trouvé sur https://www.encyclopedie.fr/local/151

Délai préfix

Délai préfix logo #651Cependant en certaines matières il est possible de demander un « relevé de forclusion », c`est-à-dire un jugement par un tribunal qui permet d`écarter la forclusion, par exemple au motif que le plaideur ne pouvait pas avoir connaissance de son droit d`agir.
Trouvé sur https://fr.wikipedia.org/wiki/Délai_préfix
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