La dation en paiement est le contrat par lequel un débiteur transfère la propriété d'un bien à son créancier qui accepte de la recevoir, à la place et en paiement d'une somme d'argent ou de quelque autre bien qui lui est dû.http://www.pmea.ca/fr/glossaire.html
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http://www.pmea.ca/fr/glossaire.html
Fait de régler une dette par le moyen d'une prestation ou un bien différent de celui qui était dû au départ. Une dation en paiement est à différencier du paiement et de la compensation.
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https://www.linternaute.fr/dictionnaire/fr/definition/dation-en-paiement/
La dation en paiement est une forme de règlement d'une dette. Le débiteur remet à son créancier, en accord avec celui-ci, pour solder tout ou partie de sa dette, une chose différente de celle prévue initialement en règlement. La dation en paiement est notamment acceptée par l’administration fiscale pour le paiement des droits de mutation ...
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https://www.mataf.net/fr/edu/glossaire
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