Defense of Marriage Act définition

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Defense of Marriage Act

Defense of Marriage Act logo #651Le Defense of Marriage Act, ou DOMA, soit la « loi de Défense du mariage », est une loi fédérale américaine, en partie invalidée en 2013, qui limitait les droits conjugaux et la reconnaissance de l`union maritale entre deux personnes au niveau national aux seuls couples hétérosexuels. La...
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