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Degrés de juridiction définition
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Degrés de juridiction
En France, le degré de juridiction définit la place hiérarchique d’une juridiction dans l’ordre des juridictions judiciaires (civiles ou pénales) ou administratives.
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En France, le degré de juridiction définit la place hiérarchique d’une juridiction dans l’ordre des juridictions judiciaires (civiles ou pénales) ou administratives.