Une demande provisoire de brevet est un moyen simplifié pour déposer un brevet ou un certificat d’utilité, qui date de la loi PACTE. Il consiste à réaliser un dossier allégé auprès de l’INPI, dans le but de demander ensuite soit un brevet, soit un certificat d’utilité. En effet, au contraire du certificat d’utilité ou du brevet, l...