Droit Jugement rendu en première instance quand la décision qui a été rendue ne peut pas faire l'objet d'un appel parce que l'intérêt du litige relève d'une créance dont le montant est en dessous de 4 000 euros.
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https://www.linternaute.fr/dictionnaire/fr/definition/dernier-ressort/
Dernier ressort est une expression qui s’applique à un jugement qui est rendu en première instance (Tribunal d'Instance ou de Grande instance, Tribunal de commerce,…) et pour lequel la décision n'est pas susceptible d'appel. Une décision en dernier ressort vaut lorsque le litige concerne une créance, ou l'exécution d'une obligation, dont ...
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https://www.mataf.net/fr/edu/glossaire
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