
Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France les personnes : - qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal ; - ou qui exercent en France une activité professionnelle, salariée ou non, à moins qu'elles ne justifient que cette activité y est exercée à titre accessoire ; - ou qui ont en France le centre de ...
Trouvé sur
https://www.insee.fr/fr/metadonnees/definitions
Economie Lieu d'exercice d'une activité professionnelle pour une entreprise, avec notamment la présence du siège de l'entreprise sur ce territoire.
Exemple : En ayant choisi une domiciliation fiscale dans un paradis fiscal, cette société échappe à de forts taux d'imposition.
Trouvé sur
https://www.linternaute.fr/dictionnaire/fr/definition/domiciliation-fiscale
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