
Somme d’argent demandée par une partie à un juge pour compenser le préjudice qu’elle a subi.
Trouvé sur
http://www.justice.gouv.fr/les-mots-cles-de-la-justice-lexique-11199/#alpha
[nom] Indemnité qui est due à quelqu’un pour le préjudice qu’on lui a causé. Surtout utilisé au pluriel.
Trouvé sur
https://fr.wiktionary.org/wiki/dommages-intérêts

Les dommages-intérêts constituent la compensation financière à laquelle peut prétendre une personne qui a subi un préjudice moral ou une atteinte dans son patrimoine ou les deux la fois. Qu'il s'agisse du dommage né d'un retard ou de l'inexécution d'un contrat, de celui provenant d'un dommage accidentel ou de la réparation d'un délit ou d...
Trouvé sur
https://www.dictionnaire-juridique.com/definition/dommages-interets.php

Les dommages-intérêts constituent la compensation financière à laquelle peut prétendre une personne qui a subi un préjudice moral ou une atteinte dans son patrimoine ou les deux la fois. Qu'il s'agisse du dommage né d'un retard ou de l'inexécution d'un contrat, de celui provenant d'un dommage accidentel ou de la réparation d'un délit ou d...
Trouvé sur
https://www.juritravail.com/lexique/Dommages.html

Les dommages-intérêts, représentent une somme d`argent due par le débiteur et destinée à réparer le dommage subi par le créancier en raison de l`inexécution, de la mauvaise exécution ou de l`exécution tardive d`une obligation. Plus simplement, la jurisprudence définit parfois ...
Trouvé sur
https://fr.wikipedia.org/wiki/Dommages-intérêts
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