Donation indirecte définition

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Donation indirecte

Donation indirecte logo #245Une donation indirecte est un acte, qui peut se présenter sous différentes formes, permettant d'avantager une personne. La donation indirecte ne correspond pas à un acte de donation pure et simple. Il peut s’agir de l’abandon d’une dette familiale ou du paiement d’une dette pour le compte du débiteur. Une donation indirecte n’implique...
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