Droit qui, étant entré dans un patrimoine sous une loi ou de règles anciennes, ne peut être remis en cause par l’application d’une nouvelle loi ou de nouvelles règles. Le droit acquis à l'égard d'un terrain, d'une construction, d'un usage ou d'une enseigne permet de maintenir une situation de fait et d'en jouir, même si cette situation ...
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http://www.pmea.ca/fr/glossaire.html
En matière d’épargne logement, montant des intérêts accumulés par un épargnant lui permettant de solliciter un prêt à taux privilégié.
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https://www.encyclopedie.fr/local/159
(1)
Droit Terme de droit civil faisant référence aux droits subjectifs, lors d'un changement du droit objectif.
Traduction anglais : acquired right (2)
Droit Terme de droit du travail désignant les acquis sociaux.
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https://www.linternaute.fr/dictionnaire/fr/definition/droit-acquis/
L`expression droit acquis peut désigner deux notions différentes : - en droit civil, elle renvoie aux droits subjectifs existant à l`époque d`un changement du droit objectif ; pour l`application de cette théorie en France, voir Application de la loi dans le temps en droit français#La ques...
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https://fr.wikipedia.org/wiki/Droit_acquis
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