Procédure permettant à une personne une ouverture de compte par le biais de la Banque de France qui lui désignera un établissement bancaire si elle n’en a pas trouvé.
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https://www.encyclopedie.fr/local/159
Economie Droit permettant de mettre en place un service bancaire minimum dont les personnes bénéficiaires sont en état d'exclusion sociale. C'est la Banque de France qui étudie toute demande de droit au compte.
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https://www.linternaute.fr/dictionnaire/fr/definition/droit-au-compte/
Le droit au compte a été créé par la loi bancaire du 24 janvier 1984 repris dans le Code Monétaire et Financier. Toute personne, qui s’est vu refuser l’ouverture d’un compte de dépôt par plusieurs établissements de crédit, peut demander à la Banque de France de lui désigner un établissement de crédit auprès duquel elle pourra ou...
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https://www.mataf.net/fr/edu/glossaire
En France, l`article du code monétaire et financier organise une procédure dite du « droit au compte » qui permet à toute personne physique ou morale domiciliée en France, dépourvue d`un compte de dépôt, d`obtenir l`ouverture d`un tel compte dans un établissement de crédit. Ces disposi...
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https://fr.wikipedia.org/wiki/Droit_au_compte
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