[nom] Ensemble des règles définissant une partie du droit privé et, spécifiquement, du droit des affaires, régissant l'exercice de la profession de commerçant. Il définit le régime juridique applicable aux actes de commerce.
Trouvé sur
https://fr.wiktionary.org/wiki/droit_commercial
Droit Partie du droit privé et plus particulièrement du droit des affaires qui définit les règles de la profession de commerçant et le droit applicable aux actes de commerce.
Traduction anglais : commercial Law
Trouvé sur
https://www.linternaute.fr/dictionnaire/fr/definition/droit-commercial/
Le droit commercial est une partie du droit privé et spécifiquement du droit des affaires, régissant l`exercice de la profession de commerçant et définissant le régime juridique applicable aux actes de commerce.
Trouvé sur
https://fr.wikipedia.org/wiki/Droit_commercial
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