
Un droit compensatoire est un droit supplémentaire imposé par un pays importateur pour compenser les subventions gouvernementales du pays exportateur, lorsque les importations subventionnées causent un préjudice important à l'industrie nationale du pays importateur. Le droit compensatoire constitue une arme anti-dumping que peut utiliser un Et...
Trouvé sur
https://www.glossaire-international.com/pages/tous-les-termes/droit-compens
Aucun résultat n’a été trouvé dans l’encyclopédie.