Droit indien définition

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Droit indien

Droit indien logo #651Formée de 29 États et de 7 territoires, l`Inde est un État fédéral, chaque État disposant d`une Cour supérieure et d`un droit qui possède ses spécificités. La Cour suprême a progressivement acquis un pouvoir de contrôle juridictionnel de la légalité des actes de l`administration, qu...
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