Droit pénal européen définition

Rechercher

Droit pénal européen

Droit pénal européen logo #651Le droit pénal européen peut se définir comme un ensemble de législation et de jurisprudence pénales dans laquelle tant les cours nationales et la Cour de justice de l`Union européenne, les législatures nationales et le Parlement européen et les autres autorités et organes jouent un rôl...
Trouvé sur https://fr.wikipedia.org/wiki/Droit_pénal_européen
Aucun résultat n’a été trouvé dans l’encyclopédie.