Droit au séjour définition

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Droit au séjour

Droit au séjour logo #659dans le cadre de la procédure d’asile, droit pour le demandeur d’asile de séjourner régulièrement sur le territoire français, jusqu’à la notification de la décision du directeur général de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (VOIR : autorisation provisoire de séjour).
Trouvé sur http://www.cnda.fr/content/download/6016/18178/version/2/file/cnda_20141127
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