Droit d`agrément définition

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Droit d`agrément

Droit d`agrément logo #10023La clause d`agrément inscrite dans les Statuts d`une société permet d`éviter la présence d`un associé jugé indésirable. Cette clause est fréquente dans les sociétés familiales ou dans celles dont l`équilibre entre Actionnaires est fragile. Techniquement, la clause d`agrément implique que tout associé doit solliciter l`agrément de la ...
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