Droit de pétition définition

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Droit de pétition

Droit de pétition logo #719Le droit de pétition désigne le droit détenu par tout citoyen de l'Union européenne (UE), ainsi que par toute personne physique ou morale résidant ou ayant son siège statutaire dans un pays de l'UE, de présenter au Parlement européen une demande ou une doléance sur un sujet relevant des domaines d'activité de l’UE et qui le ou la concer...
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