Droit de retour définitions

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Droit de retour

Droit de retour logo #276Le droit de retour est une disposition juridique encadrant la vente à distance aux particuliers qui permet de retourner la marchandise dans un délai de 14 jours suivant la livraison.
Trouvé sur https://www.definitions-marketing.com/Definition-Droit-de-retour

droit de retour

droit de retour logo #725Marketing Loi régissant la vente à distance et permettant aux clients de disposer d'un délai de rétractation de 7 jours à partir de la réception de la commande.
Trouvé sur https://www.linternaute.fr/dictionnaire/fr/definition/droit-de-retour/

Droit de retour

Droit de retour logo #245Le droit de retour est un principe juridique qui permet à un donateur d’effectuer une donation à une personne sous la condition que cette dernière lui survive. Le droit de retour, s’il a été voulu par le gratifiant, fait que si le bénéficiaire de la donation décède avant le donateur, les actifs et/ou biens donnés retournent dans le pa...
Trouvé sur https://www.mataf.net/fr/edu/glossaire
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