Droits compensatoires définition

Rechercher

Droits compensatoires

Droits compensatoires logo #242 Droit supplémentaire imposé par un pays importateur pour compenser les subventions gouvernementales du pays exportateur, lorsque les importations subventionnées causent un préjudice important à l'industrie nationale du pays importateur.
Trouvé sur https://www.encyclopedie.fr/local/242
Aucun résultat n’a été trouvé dans l’encyclopédie.